Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 17-13.449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère sérieux : La Cour a conclut que la question posée n'avait pas de caractère sérieux, affirmant que l'annulation par une juridiction administrative d'une décision administrative n'implique pas la réautorisations d'origine autorisant le licenciement. La jurisprudence existante représente une application conforme des principes généraux en matière de contentieux administratif. La Cour a précisé que « l'employeur, bénéficiaire de la décision juridictionnelle… peut demander au ministre dont la décision a été annulée par la juridiction administrative de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement ».

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2411-1
- Code du travail - Article L. 2411-3
- Code du travail - Article L. 2411-8
- Code du travail - Article L. 2411-21
- Code du travail - Article L. 2422-1
- Code du travail - Article L. 2422-4

Interprétation des textes : En analyses, la Cour a affirmé que la jurisprudence n'est pas contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété, et aux principes d'égalité. Cette position repose sur le fait que si un employeur se retrouve dans une situation où une autorisation de licenciement a été annulée, il a à sa disposition un remède en demandant une nouvelle autorisation à l'autorité compétente. Ainsi, la sécurité juridique et le respect des droits des travailleurs sont maintenus sans empiéter sur les droits de propriété des employeurs.

En résumant, la décision souligne que la protection des salariés aux niveaux juridique et procédural est équilibrée avec les droits des employeurs, dans le cadre des interprétations des lois existantes, pas en contradiction des principes constitutionnels.

SOC.

COUR DE CASSATION

JL

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

NON-LIEU A RENVOI

M. X..., président

Arrêt n° 2705 FS-P+B

Pourvoi n° V 17-13.449

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 octobre 2017 et présentée par l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, dont le siège est [...],

à l'occasion du pourvoi formé par Mme Y... Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique, de sorte que l'employeur doit malgré l'annulation par le juge administratif de la décision hiérarchique qui avait annulé l'autorisation de licenciement, indemniser le salarié protégé pour le préjudice qu'il a censément subi depuis son licenciement, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l'employeur, et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, constitutionnellement garantis ? ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, en considérant que l'annulation par une juridiction administrative d'une décision administrative, annulant elle-même une décision d'autorisation de licenciement, ne fait pas revivre la décision d'origine autorisant le licenciement, la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation applique les principes généraux du contentieux administratif, sans que cette application ne soit contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l'employeur, et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, dès lors que l'employeur, bénéficiaire de la décision juridictionnelle d'annulation de la décision administrative, peut demander au ministre dont la décision a été annulée par la juridiction administrative de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.