Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 17-86.054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, bien que M. Z... ait été impliqué dans une affaire criminelle, son choix de renoncer à son pourvoi a été compris comme l'expression de son droit à une défense proactive et à l'usage des voies de recours. La Cour observe que “le désistement est régulier en la forme”, ce qui reflète une application correcte des règles procédurales. En conséquence, la Cour a conclu qu'il n'y avait stricte nécessité d’examiner le fond de l’affaire puisque le requérant avait manifesté son intention claire de ne plus poursuivre l'action judiciaire engagée contre lui.

Cette décision illustre l'importance du respect des droits des justiciables dans le cadre des procédures pénales et souligne le pouvoir de renonciation d'un justiciable à un recours, que ce soit par décision stratégique ou à cause d'une evaluation des chances de succès d’un éventuel appel.

N° P 17-86.054 F-N

N° 3638

SL
20 DÉCEMBRE 2017

DESISTEMENT PAR ARRET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Sur le pourvoi formé par :

-
M. Jean-Philippe Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu la déclaration, en date du 20 novembre 2017, de laquelle il résulte que M. Z... se désiste du pourvoi par lui formé le 15 septembre 2017 contre l'arrêt en question ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;