Cour de cassation - 20 janvier 2010 - 09-10.287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 15-1, alinéa 2,... prévoit que le délai est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l'employeur."

2. Nature de la mutation : La Cour a également mis en avant que la volonté de M. X... de rejoindre son épouse à Rennes, où elle avait été mutée, justifie son action de donner congé, dans un contexte où il n'avait pas la liberté de choisir la date de sa migration professionnelle.

> "Il importe peu que M. X... soit à l'origine de cette mutation dans le souci légitime de rejoindre son épouse… ce qui démontre, au surplus, qu'il n'avait pas le choix de la date de sa mutation."

Interprétations et citations légales

- Loi du 6 juillet 1989 - Article 15-1 : Cet article dispose que lorsqu’un locataire est muté pour des motifs professionnels, il peut bénéficier d’une réduction de son préavis à un mois, sans condition préalable que cette mutation soit imposée par l'employeur.

La décision clarifie que les locataires peuvent fonder leur demande sur leur situation personnelle liée à une mutation, même si celle-ci est issue de leur propre initiative. La cour a ainsi mis en exergue la volonté de permettre aux locataires de s'adapter rapidement à des changements professionnels, en reconnaissant que les réalités de la vie professionnelle peuvent exiger des décisions rapides, peu importe les circonstances entourant l'initiative de la mutation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation est fondée sur une interprétation favorable aux locataires, illustrant la volonté du droit de protéger leur situation face aux exigences du marché du travail et des mobilités professionnelles.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 2008), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à la SCI PM Simonis (SCI), ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X... à compter du 1er septembre 2005 ; que la SCI a assigné les locataires afin d'établir les comptes entre les parties, soutenant en particulier que M. X... ne pouvait bénéficier d'une réduction du délai de préavis ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois à la condition qu'elle lui ait été imposée par son employeur ; qu'en considérant que M. X... était en droit de bénéficier du délai de préavis réduit d'un mois sans qu'il y soit nécessaire que sa mutation lui ait été imposée par son employeur, bien qu'il ait pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse, la cour d'appel a violé l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci devait être imposée par l'employeur, la cour d'appel en a déduit exactement qu'il importait peu que M. X... fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI PM Simonis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI PM Simonis à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette sa propre demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour la SCI PM Simonis

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI PM SIMONIS de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de ses anciens locataires, M. et Mme X..., afin d'obtenir le paiement des loyers qu'ils restaient lui devoir au titre des deux derniers mois de préavis ;

AUX MOTIFS QU'invoquant une mutation professionnelle, les époux X... ont donné un préavis d'un mois alors que la SCI PM SIMONIS estime que la mutation ayant été sollicitée par les locataires, le préavis réduit ne s'applique pas ; que, par courrier du 29 juin 2005, M. et Mme X... ont dénoncé le bail ‘‘comme suite à ma nomination à Rennes à compter du 1er septembre 2005'', si Mme X... a fait l'objet d'une mutation antérieure à l'initiative de son employeur, celle-ci n'est pas la cause du congé et il n'y a pas examiner si le préavis est tardif ; que l'article 15-1, alinéa 2, prévoyait que le délai est réduit à un mois notamment, en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l'employeur ; qu'il importe peu que M. X... soit à l'origine de cette mutation dans le souci légitime de rejoindre son épouse mutée à Rennes à partir du 1er février 2005, ce qui démontre, au surplus, qu'il n'avait pas le choix de la date de sa mutation ;

ALORS QU'en cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois à la condition qu'elle lui ait été imposée par son employeur ; qu'en considérant que M. X... était en droit de bénéficier du délai de préavis réduit d'un mois sans qu'il y soit nécessaire que sa mutation lui ait été imposée par son employeur, bien qu'il ait pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse, la Cour d'appel a violé l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989.