Cour de cassation - 20 juin 2013 - 13-01.367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'éléments suffisants : M. X... n'a apporté aucune preuve tangible de partialité. La Cour a relevé que « en l'absence d'autre élément » que le passé de Mme Y..., il n'est pas possible de fonder des soupçons légitimes à l'encontre des magistrats.

2. Caractère non déterminant du stage : Le fait que Mme Y... ait été stagiaire dans une autre juridiction « plusieurs années auparavant » ne constitue pas un motif objectif de doute sur l'impartialité des magistrats actuels. La Cour a jugé que « le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire » ne saurait en soi entacher l'impartialité des décisions futures des autres magistrats.

3. Importance de l'impartialité judiciaire : La décision souligne la nécessité de préserver l'intégrité de l'institution judiciaire, tout en étant vigilant à ne pas faire entrer des suspicions sans fondement en matière de justice.

Interprétations et citations légales

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 111-6 : Cet article concerne l'organisation et l'impartialité des juridictions. Il implique que les magistrats doivent s'acquitter de leurs fonctions avec une indépendance qui est cruciale pour le fonctionnement de la justice.

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 111-8 : Cet article porte sur les motifs de récusation des magistrats, stipulant que toute demande de récusation doit se fonder sur des éléments sérieux et objectifs, afin de préserver non seulement l'apparence d'impartialité, mais aussi la réalité.

Ainsi, la Cour réaffirme que pour établir une suspicion légitime, il faut des éléments concrets, et non seulement des préoccupations basées sur des priorités passées qui ne peuvent raisonnablement influencer le jugement actuel. En l'occurrence, les préoccupations de M. X... ont été jugées infondées à partir des éléments présentés.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Besançon au premier président de la Cour de cassation, de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Besançon formée par M. X... à l'occasion d'un litige le concernant, actuellement pendant devant cette cour d'appel, et l'opposant à Mme Y... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Besançon ;

Attendu que M. X... fait valoir que Mme Y..., qui est magistrate et exerce dans une autre cour d'appel, a été auditrice de justice auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Besançon, en 2008, et que cette circonstance le fait douter de la capacité des magistrats de la cour d'appel à juger avec impartialité l'affaire ;

Mais attendu qu'en l'absence d'autre élément, le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée non précisée, et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter objectivement de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel dans le jugement d'une affaire le concernant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille treize.