Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu le 20 juin 2024 une ordonnance concernant le pourvoi n° D 20-23.635, formé par la société Ome à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 3 novembre 2020. La société Naja a demandé la constatation de la péremption de l'instance, invoquant que la société Ome n'avait pas accompli d'acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti de deux ans. La Cour a constaté la péremption de l'instance, mettant fin à la procédure ouverte.
Arguments pertinents
1. Péremption de l'instance : La cour a fondé sa décision sur l'absence d'actes manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation, conformément à l'article 1009-1 du code de procédure civile.
> "Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué."
2. Notification de l'ordonnance de radiation: Le point de départ du délai de péremption a été fixé au 30 décembre 2021, date à laquelle l'ordonnance de radiation a été notifiée à la société Ome.
Interprétations et citations légales
Lorsque la Cour a examiné la requête de la société Naja, elle a appliqué les dispositions suivantes du code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : "L’instance est radiée lorsque la cour est saisie d’un pourvoi, sur le fondement des règles du présent code, et que le juge a constaté que les parties n’ont pas agi dans un délai déterminé."
- Code de procédure civile - Article 1009-2 : "La péremption de l’instance est constatée si, dans le délai de deux ans suivant la radiation, aucun acte de procédure n’a été effectué."
Les articles mentionnés indiquent clairement que la péremption peut intervenir si les parties ne manifestent pas leur volonté de reprendre une action dans le délai prescrit. Dans cette affaire, l'absence d'acte après la notification de radiation a conduit à la constatation de la péremption par la Cour.
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Conclusion
La décision de la Cour de cassation souligne la rigueur des délais procéduraux et l'importance de la diligence des parties dans le cadre d'une instance judiciaire. Elle rappelle que l'absence d'initiatives concrètes pour faire avancer le dossier peut entraîner des conséquences judiciaires, telles que la péremption de l'instance.