Résumé de la décision
M. [V] [P] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 juillet 2020 dans un litige l'opposant à la société LSTP. Par un acte daté du 27 mai 2021, la SARL Cabinet [R] [M], représentant M. [B], a déclaré se désister du pourvoi. En vertu de l'article 1026 du code de procédure civile, la cour de cassation a constaté ce désistement et a donné acte au demandeur.
Arguments pertinents
La décision se fonde sur l'article 1026 du code de procédure civile, qui permet à une partie de se désister de son pourvoi. Le désistement est une démarche volontaire et peut être effectué à tout moment tant que la décision n'a pas été rendue. La conseillère référendaire a donc, en application de cette disposition, « donné acte » du désistement de M. [B]. Cela implique qu'aucune analyse des faits ou du droit en matière de cassation n'a été nécessaire, puisque le désistement a abouti à la régularisation de la procédure.
Interprétations et citations légales
Le désistement de pourvoi à la Cour de cassation est régi par des règles précises qui visent à permettre à une partie d'abandonner un recours sans préjudice, tant que la procédure n'est pas définitivement arrêtée. Voici les éléments de l'article concerné :
- Code de procédure civile - Article 1026 : « Le désistement peut être total ou partiel. Le désistement total met fin à l'instance. »
Cette disposition souligne le caractère volontaire et libre du désistement, laissant entendre que le demandeur peut choisir de ne plus poursuivre son recours, ce qui respecte le principe d'autonomie des parties en procédure civile. Dans ce cas précis, le désistement a été dûment constaté, ce qui engendre l'irrecevabilité du pourvoi sans condamnation aux dépens à retour de l'instance pour le demandeur, en raison de l'absence de contestation sur le fond du litige. En somme, l'ordonnance prononcée est correcte et conforme au cadre procédural fixé par le législateur.