Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme [H] [K] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 janvier 2023, l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. La Cour de cassation a examiné le pourvoi dans une audience publique, mais a finalement rejeté celui-ci, considérant que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation. La décision est fondée sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule qu'il n'est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée dans ce cas.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur les constats que le moyen de cassation invoqué par Mme [K] était manifestement insuffisant pour justifier l'annulation de l'arrêt attaqué. La Cour a souligné que, selon l'application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'était pas nécessaire d'étayer davantage le rejet par une motivation détaillée :
> "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."
Ce constat mène directement au rejet du pourvoi, sans exiger une décision spécialement motivée.
Interprétations et citations légales
La décision met en avant l'importance de l'évaluation du moyen de cassation sur la base de sa capacité à provoquer une cassation. L'article pertinent ici est :
- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : "Il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."
Cette disposition permet à la Cour de ne pas s'engager dans une analyse approfondie des éléments du dossier lorsque ceux-ci ne présentent pas suffisamment de fondement juridique pour justifier une intervention. Cela souligne l'efficacité du processus judiciaires et son orientation vers les cas où une véritable question de droit est soulevée.
En résumé, la décision de la Cour de cassation, en se basant sur une évaluation succincte et pragmatique de la recevabilité du pourvoi, illustre la fonction de filtrage assurée par la juridiction suprême, s'assurant ainsi que les ressources judiciaires ne soient pas utilisées sur des moyens de cassation manifestement infondés.