Résumé de la décision
La société Albingia a formé un pourvoi en date du 27 novembre 2023 contre un arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Riom, dans le cadre d'un litige l'opposant à plusieurs parties, dont Mme [T] [X] et diverses sociétés. Cependant, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, représentant la société Albingia, a déclaré se désister du pourvoi. La conseillère référendaire, Mme Caroline Azar, a constaté le désistement et a donné acte à la société Albingia de son choix, conformément aux dispositions légales applicables.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application de l'article 1026 du code de procédure civile qui stipule que : « L’instance peut être interrompue par le désistement de l’instance. » Ce texte permet au justiciable de renoncer à son action, ce qui a été fait par la société Albingia. Ainsi, la décision établit que, lorsque le désistement est déclaré, il doit être constaté et enregistré par la juridiction compétente. La décision conclut donc que, en raison du désistement formel de la société Albingia, la cour n'a plus à statuer sur le pourvoi.
Interprétations et citations légales
L'interprétation de l'article 1026 du code de procédure civile repose sur la prérogative des partis en matière d'action en justice. La possibilité de désistement est un droit fondamental qui protège la liberté des parties de choisir de poursuivre ou non une action devant les juridictions. La mention de l'article 1026 souligne que ce droit est encadré par des conditions procédurales, mais que, en l'espèce, la société Albingia a respecté celles-ci en informant le greffe de son désistement.
Citation : « L’instance peut être interrompue par le désistement de l’instance. » - Code de procédure civile - Article 1026.
Cette décision rappelle également le principe de l’autorité de la chose jugée en tant qu'elle s'applique aux instances et à leurs suites, où le désistement s'oppose à la continuation du litige, annulant ainsi toute contention à ce sujet.
En somme, le désistement de la société Albingia entraîne automatiquement la cessation des effets du pourvoi, et la Cour de cassation se trouve ainsi dans l'obligation de constater cet acte procédural, comme stipulé par la loi.