Cour de cassation - 20 juin 2024 - 24-60.046

Résumé de la décision

La Cour de cassation, par son arrêt du 20 juin 2024, a rejeté le recours de M. [G] en considérant que les motifs d'irrecevabilité avancés par l'assemblée générale étaient fondés et que la décision ne souffrait d’aucune erreur manifeste d'appréciation.

Arguments pertinents

1. Absence d'autorisation : M. [G] n’a pas fourni d’attestation de son employeur lui permettant d’effectuer des expertises durant son temps de travail. La Cour précise que, en l’absence de preuves que M. [G] n’était plus salarié d'Air France, l’assemblée générale a bien fait de considérer son dossier comme incomplet.
> « [...] l'assemblée générale, qui, en l'absence de justificatifs de ce que M. [G] n'était plus salarié de la société Air France, a, à bon droit, retenu que le dossier de M. [G] était incomplet [...] »

2. Insuffisance d'expérience : La cour a estimé que l’expérience professionnelle de M. [G] ne répondait pas aux qualifications requises pour être inscrit comme expert judiciaire dans les spécialités sollicitées.
> « [...] a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel [...] »

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
- Article 2 : Énonçait les critères généraux pour l'inscription.
- Article 4-1 : Exigeait une attestation de l'employeur lorsqu’un candidat est encore salarié.
- Article 6 : Précisait les qualifications et l'expérience requises pour différentes spécialités d'expertise.

Dans le cas présent, la Cour a validé l'interprétation faite par l'assemblée générale concernant ces conditions. En effet, l’absence de l’attestation et la question de l’expérience professionnelle sont des critères objectifs sur lesquels la décision de ne pas inscrire M. [G] repose.

> « [...] il ne contient pas l'attestation de l'employeur autorisant la réalisation d'expertises pendant le temps de travail [...] »

Ainsi, cet arrêt confirme l'importance de la justification formelle des qualifications et des conditions d'exercice des candidats à l'expertise judiciaire, thèmes centraux de l'encadrement juridique de cette profession.

CIV. 2 / EXPTS

LC12



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 juin 2024




Rejet


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 598 F-D

Recours n° P 24-60.046







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

M. [P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 24-60.046 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Aéronefs - Drones : conception, maintenance » (E-07.01), « Opérations aériennes tout type d'exploitation » (E-07.02), « Sécurité des vols, système qualité, performance humaine » (E-07.06) et « Aérien : fret et passagers » (E-08.01).

2. Par décision du 8 novembre 2023, contre laquelle M. [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret du 23 décembre 2004, dès lors que le dossier est incomplet, puisqu'il ne contient pas l'attestation de l'employeur autorisant la réalisation d'expertises pendant le temps de travail, le message produit, émanant de la DRH Pilotes, n'ayant qu'un simple caractère informatif sur la possibilité d'un cumul d'activité mais sans valoir autorisation en ce sens, et que, par ailleurs, l'expérience professionnelle du candidat est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel dans chacune des spécialités demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [G] fait valoir que, ne faisant plus partie du personnel de la société Air France depuis la fin du mois de novembre 2023, il est, désormais, libre de tout engagement, ce qui ne justifie plus qu'on lui impose d'avoir à fournir l'autorisation de son employeur pour effectuer des expertises pendant son temps de travail. Il ajoute que, par ailleurs, c'est à tort que l'assemblée générale a considéré qu'il ne disposait pas d'une expérience professionnelle suffisante, alors qu'il a occupé divers postes à très haut niveau de responsabilité dans l'industrie aéronautique et qu'il a fait partie de groupes d'expert ayant travaillé avec le BEA lors du crash du [Localité 2]. Il indique encore qu'il a dispensé des enseignements dans des hauts lieux de l'expertise aéronautique, et précise que sa réputation est excellente dans le domaine aéronautique, tant en France qu'à l'international.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui, en l'absence de justificatifs de ce que M. [G] n'était plus salarié de la société Air France, a, à bon droit, retenu que le dossier de M. [G] était incomplet, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.