Cour de cassation - 21 décembre 2017 - 14-20.922

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt."

Cela indique que les parties disposent d'un cadre légal pour retirer leur recours, et que la Cour doit officialiser ce retrait de manière formelle.

Interprétations et citations légales

> "le désistement d'une demande est constaté par un acte qui en fixe les modalités d'exécution."

Cela implique l'importance de la formalité dans le cadre des procédures judiciaires. Par ailleurs, la Cour mentionne que Mme Y... est condamnée aux dépens, ce qui est conforme à l'article 699 du même code, établissant que la partie perdante peut être tenue de rembourser les frais exposés par la partie adverse. Cela renforce également le principe selon lequel le droit au procès doit se solder par une responsabilité sur les coûts engagés, selon le principe de la perte du litige.

Enfin, le rejet des demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile signifie que la Cour a considéré que les conditions pour allouer une indemnité au titre des frais d’avocat n’étaient pas remplies dans cette affaire, soulignant ainsi la rigueur des critères dont la Cour se sert pour attribuer une telle indemnisation.

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 décembre 2017

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1347 F-D

Pourvoi n° F 14-20.922

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                                          ,

contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige l'opposant au département de l'Hérault, dont le siège est [...]                                                           ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du département de l'Hérault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2017, la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 3 mars 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du département de l'Hérault ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.