Cour de cassation - 21 mars 2013 - 12-17.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de la rétroactivité de la nomination du gérant : La cour d'appel a erronément interprété la rétroactivité de la nomination du nouveau gérant comme valide pour régulariser les actes déjà produits. La Cour de cassation a contesté cette approche en affirmant que le décès du gérant occasionnait une interruption de la personnalité juridique de la SCI jusqu'à la nomination officielle d’un nouveau gérant, rendant ainsi les actes nuls.

> "la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 117 : "Les actes de procédure sont nuls et de nul effet lorsqu'ils sont accomplis par une personne qui n'a pas qualité pour agir".

2. Sur la nullité des actes subséquents : La nullité d'un acte de procédure entraîne la nullité de tous les actes qui en dérivent. Ainsi, l'assignation et l’ordonnance subséquentes ont été jugées nulles, car elles découlaient d'un acte initial illégal.

> "le commandement délivré le 20 avril 2009, de l'assignation délivrée le 24 juillet 2009 et de l'ordonnance rendue le 5 novembre 2009".

En résumé, la Cour de cassation a rappelé l'importance de respecter la continuité du représentant légal dans les procédures judiciaires, confirmant ainsi que tout acte accompli par une personne décédée est juridiquement inacceptable et entraîne la nullité des actes connexes.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Graverol (la SCI), représentée par son gérant Erik X..., qui avait fait délivrer le 20 avril 2009 à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, l'a ensuite assignée le 24 juillet 2009 devant le juge d'un tribunal d'instance statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner l'expulsion de l'intéressée et sa condamnation au paiement des loyers arriérés ; que Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli les demandes, en soulevant la nullité du commandement de payer, de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance à raison du décès du gérant de la SCI au nom de laquelle la procédure avait été engagée, survenu le 26 mai 2006, soit antérieurement à la délivrance des actes ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité des actes de procédure et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la nomination en septembre 2010 de M. Nacer X... en qualité de gérant de la SCI en remplacement de son frère décédé, est rétroactive à la date du décès, de sorte que la procédure diligentée au nom de la SCI, prise en la personne de son représentant légal M. X... n'est pas irrégulière au regard des dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l'acte, était affecté d'une irrégularité de fond qui n'était pas susceptible d'être couverte et entraînait la nullité de tous les actes subséquents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Graverol aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, d'avoir débouté Madame Sabine Y... de sa demande en nullité du commandement du 20 avril 2009, de l'assignation du 24 juillet 2009 et de l'ordonnance du 5 novembre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE sur la nullité des actes de procédure (commandement de payer, assignation et ordonnance de référé), le 26 mai 2006, Monsieur Eric X..., qui était le gérant de la SCI Graverol, décède. Certes, les statuts de cette SCI n'ont pas été modifiés s'agissant de la désignation du gérant statutaire avant le mois de septembre 2010 date à laquelle Monsieur Nacer X... a été officiellement porté comme gérant statutaire de la SCI avec publication au registre du commerce en décembre 2010. Cependant, d'une part au décès de son frère Monsieur Nacer X... seul actionnaire de la SCI Graverol était de fait devenu le seul représentant légal de la société. D'autre part, la nomination de Monsieur Nacer X... en qualité de gérant statutaire étant rétroactive à la date du décès de son frère la procédure diligentée, au nom de la SCI Graverol, prise en la personne de son représentant légal Monsieur X..., n'est pas irrégulière au regard des dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile. Il s'ensuit qu'il ne peut être procédé à l'annulation du commandement délivré le 20 avril 2009, de l'assignation délivrée le 24 juillet 2009 et de l'ordonnance rendue le 5 novembre 2009 ;

ALORS QU'il était constant que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 20 avril 2009 et l'assignation du 24 juillet 2009 avaient été délivrés à la requête de la SCI Graverol représentée par son gérant pourtant décédé depuis le 26 mai 2006, et sans qu'il ait encore été pourvu à son remplacement ; qu'il en résultait que ces actes effectués au nom d'une société civile immobilière par une personne décédée étaient entachés d'une irrégularité de fond, insusceptible d'être couverte, affectant leur validité ; que dès lors, en refusant de constater leur nullité et celle de la procédure subséquente, à raison de la nomination ultérieure inopérante d'un nouveau gérant dans les conditions rapportées aux motifs susvisés, la Cour d'appel a violé l'article 117 du Code de procédure civile.