Cour de cassation - 21 mars 2018 - 17-11.915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restriction de la garantie aux bâtiments agricoles :
La cour a conclu que, bien que le document mentionne des éléments relatifs à une habitation principale, il ne couvrait plus les bâtiments agricoles, car la volonté des parties était claire qu'à partir de cette date, lesdits bâtiments ne seraient plus assurés.

3. Rappel des obligations contractuelles :
En vertu de l'article L 112-3 du Code des assurances, le document signé par Mme X... était considéré comme une remise de lettre de couverture, engageant les parties même sans la délivrance d’une police.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134
Relative à la formation des contrats, cet article stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." En faisant référence à cet article, la cour a rejeté l'argument selon lequel le document ne pouvait pas être considéré comme contractuel en raison des mentions d'accord.

3. Interdiction de dénaturer les documents de la cause
La cour a réaffirmé le principe selon lequel les juges ne peuvent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis. Dans cette affaire, elle a considéré que son interprétation et celle de la cour d’appel étaient justifiées, en argumentant que le document ne laissait pas place à l'ambiguïté quant à l'absence de couverture pour les bâtiments agricoles.

Conclusion

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10197 F

Pourvoi n° C 17-11.915

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. David X..., domicilié [...]                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dénommée Groupama Méditerranée, dont le siège est [...]                                                    ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Groupama Méditerranée ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. David X... de ses demandes,

AUX MOTIFS QUE pour s'opposer au moyen de l'assureur tiré de l'absence de garantie des bâtiments agricoles ensuite d'un avenant au contrat signé par Mme X... le 9 avril 2008, l'appelant fait valoir que seule est produite par Groupama une proposition d'assurance, laquelle faute de respecter le formalisme du contrat tel que prévu par l'article L 112-2 du code des assurances et d'être accompagnée d'une police remise à l'assurée, ne vaut pas contrat et ne saurait lui être opposée ; que le document en cause, s'il se présente comme une étude personnalisée se rapportant expressément une assurance "habitation principale" de sept pièces, d'une surface de 190 m2, couvrant les garanties habitations et les dommages causés aux tiers, pour un montant de cotisation annuelle de 446,60 euros, est daté du 1er février 2008 et signé par Mme X... sous la formule "bon pour accord", une mention manuscrite y étant apposée indiquant que le montant de cotisation a été payé le 13 avril 2008 par chèque dont le numéro suit, de sorte qu'elle ne constitue pas seulement un devis ou une proposition d'assurance ; que le contrat d'assurance se formant par le seul échange des consentements de l'assureur et du candidat à l'assurance, le document daté et signé par Mme X... atteste l'accord des parties sur l'ensemble des éléments du contrat, à savoir les primes et les garanties, la seule référence à une habitation principale, et non à des bâtiments agricoles, et à une surface de 190 m2, alors que les bâtiments agricoles représentent une surface de 850 m2, consacrant la commune volonté des parties de ne plus assurer, à compter de cette date, postérieure au décès de l'époux de Mme X..., les bâtiments agricoles ; que c'est dès lors à juste titre que la société Groupama, se prévalant des dispositions de l'article L 112-3 du code des assurance, soutient que ce document signé par l'intéressée vaut remise de lettre de couverture, laquelle engage l'assureur et l'assuré l'un à l'égard de l'autre, même avant délivrance de la police ; qu'il en résulte que les bâtiments agricoles n'étaient plus assurés par Groupama Méditerranée à la date du sinistre et le jugement déféré ne peut qu'être approuvé sur ce point,

1) ALORS QUE le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, dont la preuve doit être rapportée par écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la preuve du contrat résultait de l'étude personnalisée datée du 1er février 2008, signée par A...    X... ; que ce document définit le risque assuré comme : « 7 pièces dont 7 occupées ; 0 pièce en location meublée ; 0 pièce en location vide ; autre : superficie des dépendances : 190m² » ; qu'en retenant, pour juger que les dépendances agricoles étaient exclues de la garantie, que ce document se rapportait « à une habitation principale de 7 pièces, d'une surface de 190 m² », la cour d'appel a dénaturé le contrat, dont il résultait que la surface de 190 m² se rapportait à une « autre » partie de la ferme que celle réservée à l'habitation, à destination de dépendances;
qu'elle a ce faisant méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2) ALORS QUE pour considérer que l'étude personnalisée valait contrat, la cour d'appel a retenu que le document produit « est daté du 1e février 2008 et signé par Mme X... sous la formule « bon pour accord », une mention manuscrite y étant apposée indiquant que le montant de cotisation a été payé le 13 avril 2008 par chèque dont le n° suit, de sorte qu'elle ne constitue pas seulement un devis ou une proposition d'assurance » ; qu'il était constant que la mention « bon pour accord » et la date n'étaient pas de la main de Mme X... ; qu'en se fondant sur cette mention pour considérer que l'étude engageait cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

3) ALORS QUE l'étude personalisée du 1er février 2008 mentionnait une cotisation annuelle de 446,60 euro ; que la mention d'un paiement de 866,84 euros, correspondant à la prime payée antérieurement, y figurait également ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas du règlement d'une prime inchangée que l'étude personnalisée, prévoyant sa réduction de moitié, n'avait pas été acceptée par Mme X..., la cour d'appel n'a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.