Cour de cassation - 21 novembre 2012 - 11-19.120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de l'arrêt de la cour d'appel : La Cour a précisé que l'arrêt attaqué ne mettait pas fin à l'instance puisqu'il s'agissait uniquement d'une décision sur une exception de procédure. Ainsi, conformément aux principes établis par les articles 606 à 608 du code de procédure civile, tout jugement qui ne clôt pas l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation.

2. Règle de recevabilité : La Cour a rappelé que, selon la loi, un jugement qui se borne à trancher sur une exception de procédure sans toucher au fond n'ouvre pas la voie du pourvoi. Cette approche s'inscrit dans le cadre de l'articulation entre les diverses instances, préservant la logique d'unicité et de continuité des décisions.

Citations pertinentes : « un jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 606 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation est recevable. Il précise que les décisions susceptibles de cassation sont celles qui mettent fin à l'instance.

- Code de procédure civile - Article 607 : Cet article énonce les cas spécifiques qui ouvrent la voie au pourvoi. Il limite ainsi les situations où le juge de cassation peut intervenir afin de préserver l'organisation judiciaire.

- Code de procédure civile - Article 608 : Cet article abonde dans le sens des précédents, en confirmant que la cassation ne peut être requise que contre des jugements qui affectent l'issue de l'instance.

Ainsi, cette décision de la Cour de cassation illustre le respect des principes de sécurité juridique et de stabilité des décisions de justice, tout en affirmant la nécessité que les recours soient fondés sur des décisions finales pour garantir l’efficacité des processus judiciaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société IFB France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel, laquelle, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées par M. X... contre cette société, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société IFB France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.