Cour de cassation - 21 novembre 2017 - 17-82.936

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

Citation pertinente : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

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Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que le pourvoi formé contre les décisions des juridictions de proximité est soumis à des conditions spécifiques de recevabilité, notamment en ce qui concerne la formulation de moyens juridiques pertinents. La Cour a constaté que ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas présent.

L'interprétation de cet article souligne l'importance pour la partie requérante de présenter des arguments juridiques clairs et fondés pour contester une décision judiciaire. La décision de non-admission se fonde sur une stricte application de cette condition, renforçant ainsi la nécessité d'une argumentation solide pour permettre un recours devant la Cour de cassation.

Citation directe : « Statuant sur le pourvoi formé par ... contre le jugement ... » et la référence à l’absence de moyens admissibles est décisive dans l’issue de la décision.

Ainsi, la Cour de cassation a réaffirmé le rôle essentiel de la recevabilité du pourvoi dans le cadre de la procédure pénale et la nécessité de formuler des moyens juridiques pertinents pour pouvoir espérer une admission du pourvoi.

N° Z 17-82.936 F-N

N° 3219

VD1
21 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Boulogne-Billancourt,

contre le jugement de la juridiction de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT, en date du 9 mars 2017, qui a déclaré Mme  Z... coupable de stationnement très gênant et l'a dispensée de peine ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;