Cour de cassation - 21 novembre 2017 - 17-82.975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« … la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Cela signifie que, selon la Cour, les motifs invoqués par l’officier du ministère public n'étaient pas en mesure de justifier une remise en cause de la décision du tribunal de proximité.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule les conditions sous lesquelles un pourvoi peut être déclaré non admis, soulignant que la Haute juridiction n’examine que les moyens de droit établis.

La mention de cet article révèle l’importance de la clarté et de la précision des moyens électroniques. La Cour peut se prononcer sur la recevabilité du pourvoi sans nécessité d'examiner le fond de l'affaire si les moyens présentés par la partie appelante sont jugés non fondés ou insuffisants.

En somme, cette décision illustre la rigueur de la Cour de cassation dans le contrôle de la recevabilité des pourvois, fondée sur des critères précis instaurés par la législation, se limitant à l’appréciation des éléments juridiques sans entrer dans le fond des litiges si les arguments ne permettent pas de justifier une révision de la décision contestée.

N° S 17-82.975 F-N

N° 3220

VD1
21 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Marseille,

contre le jugement n° 17/20393 de ladite juridiction, en date du 21 mars 2017, qui a renvoyé Mme Aïda Z... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;