Cour de cassation - 21 novembre 2017 - 17-85.381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Évolution de la situation juridique : La décision de la cour d'assises de Charente et la condamnation prononcée apportent un changement significatif dans le statut légal de Mme A..., rendant le pourvoi en cassation sans objet. Cela est fondé sur le fait que le nouveau jugement a mis fin à la détention préventive contestée.

2. Application de l'article 606 : L'article 606 du code de procédure pénale a été appliqué pour déterminer les conséquences de la condamnation. Cet article stipule que les décisions qui statue sur la mise en liberté d'une personne sont impactées par un jugement entraînant une nouvelle détention.

Citation pertinente : "Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet", reflète le raisonnement que la nouvelle condamnation rend la question de la mise en liberté caduque.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 606 : Cet article prévoit que les décisions relatives à la mise en liberté d'un prévenu peuvent être remises en question des qu'un jugement qui impose une peine de détention a été prononcé, comme c'est le cas ici.

- Code de procédure pénale - Article 367, alinéa 2 : Il établit qu'en cas de condamnation par la cour d'assises, un nouveau titre de détention peut être émis, rendant la situation de la personne condamnée immédiatement de nouveau applicable.

En se basant sur ces articles, la Cour de cassation a interprété que, dès lors qu'une condamnation ferme est prononcée, cela emporte des conséquences sur les procédures antérieures liées à la mise en liberté, ce qui démontre la dynamique entre les décisions judiciaires en matière criminelle et le respect des droits des accusés en phases de jugement.

En conclusion, l'arrêt visant à établir qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi est en concordance avec l'évolution des faits et la logique procédurale, s'appuyant sur des fondements juridiques solides.

N° H 17-85.381 F-D

N° 3215

FAR
21 NOVEMBRE 2017

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;

Sur le pourvoi formé par :

-
Mme Z... A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 août 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 juillet 2017, pourvoi n° 17-82.955), dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 20 octobre 2017 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Charente, statuant en appel, a condamné la demanderesse à dix-huit ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.