Cour de cassation - 22 janvier 2015 - 13-28.279

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité des pourvois : La Cour évoque l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale qui stipule que « les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant des différends nés de l’assujettissement à la contribution sur les rentes » sont susceptibles d'appel. En conséquence, les jugements en question n'étaient pas, comme ils avaient été qualifiés, en dernier ressort.

2. Condition de pourvoi en cassation : En référence à l'article 605 du code de procédure civile, la Cour souligne que le pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre des décisions rendues en dernier ressort. Puisque les jugements attaqués ont été jugés irrecevables, cela a mené à une constatation de leur non-recevabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 137-4 : Cet article précise que les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale relatives à la contribution sur les rentes sont susceptibles d'appel « quel que soit le montant du litige ». Cela signifie qu'un appel peut être interjeté, indépendamment des enjeux financiers, ce qui underline l'importance de la protection des droits des salariés concernés.

- Code de procédure civile - Article 605 : Cet article stipule spécifiquement que « le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ». Cela résume la limpidité nécessaire pour qu'une décision puisse être contestée en cassation. Dans ce cas, puisque les jugements ont été déclarés irrecevables, cela impliquerait leur accès à appel, privant ainsi les pourvois de leur fondement.

L'arrêt met donc clairement en avant la distinction entre les décisions susceptibles d'appel et celles qui ne le sont pas, tout en rappelant l'importance de la bonne qualification des décisions rendues par les juridictions inférieures pour la recevabilité des pourvois.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q 13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28. 301, H 13-28. 302, G 13-28. 303, J 13-28. 304, K 13-28. 305 et M 3-28. 306 ;

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :

Vu l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant des différends nés de l'assujettissement à la contribution sur les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 à la charge du bénéficiaire sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 30 août 2013, n° 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 23, 27, 28, 30, 31, 43, 44, 51, 52, 55, 59, 64, 66, 68, 69, 74, 77, 78, 81 et 90), que vingt-sept anciens salariés de la société BP France, n'ayant pas obtenu de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France le remboursement de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, précomptée à compter du 1er janvier 2011 par l'Institution de gestion de retraite supplémentaire BP France sur leur rente versée au titre du régime de retraite supplémentaire à prestations définies ont, chacun en ce qui le concerne, saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en répétition ;

Attendu que les pourvois sont dirigés contre les jugements déclarant les demandes irrecevables, lesquels, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient susceptibles d'appel ;

D'où il suit qu'ils ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne MM. Charles X..., André Y..., Claude Z..., Francis A..., Michel B..., Michel C..., Edouard D..., Jean E..., Jean-Claude F..., Paul G..., Jean H..., Jean-Marie I..., Jacques Q..., Edouard J..., Michel K..., Eugène W..., Jean-Claude L..., Raymond M..., Marc N... Michel O..., Francis P... et Mmes Odile XX..., Danielle R..., Kathleen S..., Martine T..., Joëlle U..., Nicole V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze.