Cour de cassation - 22 mars 2018 - 16-17.234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 370 : Cet article évoque les conditions d'interruption de l'instance, précisant que le décès d'une partie entraîne automatiquement l'interruption de la procédure et que celle-ci doit être constatée par le tribunal.

- Code de procédure civile - Article 376 : Indique les dispositions relatives à la reprise de l'instance, stipulant que les parties doivent reprendre la procédure dans un délai fixé par le tribunal, sous peine de radiation de l'affaire.

Les interprétations des articles soulignent l'importance d'accorder aux parties un accès équitable à la justice, particulièrement dans des cas de succession où des héritiers peuvent être inconnus. La décision de la Cour de cassation insiste sur la nécessité de permettre aux parties de s'organiser pour garantir leur droit à un procès équitable, en leur accordant des délais raisonnables pour la reprise de l'instance, dans le respect des articles précités.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme FLISE, président

Arrêt n° 378 F-D

Pourvoi n° P 16-17.234

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Enclos immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Guillaume X..., domicilié [...]                                             ,

2°/ à Florence Y..., ayant été domiciliée [...]                           , décédée le [...] ,

3°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...]                                         ,

4°/ à M. Frédéric A..., domicilié [...]                                                                ,

5°/ à la Caisse de crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est [...]                                             , venant aux droits de la Caisse de crédit mutuel du Val-d'Orge,

6°/ au Trésor public, représenté par le trésorier de Draveil, domicilié [...]                            ,

7°/ à la société Aboukrat foncier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                        ,

8°/ aux héritiers et représentants de Florence Y..., ayant élu domicile [...]                          ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société L'enclos immobilier, de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, de la SCP Capron, avocat de la société Aboukrat foncier, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société L'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence Y... était partie ;

Attendu que Florence Y... est décédée le [...] ; que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 11 mai 2017, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;

Attendu que, par observations écrites enregistrées le 15 septembre 2017, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité un délai supplémentaire, faisant valoir que le notaire chargé du règlement de la succession de Florence Y... n'était pas encore en mesure d'indiquer s'il existait des héritiers ou si les conditions de vacance de la succession étaient réunies ; que cette situation justifie que soit accordé le délai supplémentaire sollicité ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'arrêt du 11 mai 2017 ;

Impartit aux parties un nouveau délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 septembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.