Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-10.187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article définit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cela implique que pour qu’un pourvoi soit recevable, il doit respecter certaines exigences formelles et substantielles. Une différenciation claire est faite entre un pourvoi qui répond à ces critères et ceux qui échouent à le faire.

- Code de procédure civile - Article 525-2 : Cet article peut également être pertinent en contexte, car il traite des circonstances précises que peut prendre en compte la cour dans ses avis concernant la recevabilité des pourvois.

La cour illustre l'application pratique de ces textes : la clarté des motifs d'irrecevabilité qui prévalent sur la nécessité d'une véritable motivation des décisions. L'absence de motivation spéciale dans le refus du pourvoi souligne l'application stricte des règles procédurales.

Citation directe : "Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée."

Cette interprétation montre la rigueur du système judiciaire français en matière de respect des règles de procédure, et souligne la nécessité pour les parties d’être précises et complètes dans leur argumentation pour que leur dossier soit recevable.

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Irrecevabilité
non spécialement motivée

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10221 F

Pourvoi n° Z 17-10.187

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Khaled X..., domicilié [...]                                 (Fédération de Russie),

contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à Mme C...     Z...      , épouse X..., domiciliée [...]                        ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. X... ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.