Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-14.555

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la demande : La demande de Mme X... d'une créance post-communautaire liée au remboursement d'un emprunt immobilier n'a pas été explicitement tranchée, mais il a été formulé dans des termes généraux qui ne permettaient pas de revendiquer une affirmation sur l'application de l'article 815-13 pour cette créance. La cour a statué qu'elle n'était pas tenue de changer la dénomination ou le fondement de la requête de Mme X..., ce qui rejoint le principe selon lequel :

> "le juge est tenu de rechercher le véritable objet du litige et de restituer aux faits et actes dont il est saisi leur exacte qualification."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 463 : Cet article stipule qu'une décision qui omet de statuer sur un chef de demande peut être complétée. La Cour de cassation a considéré que Mme X... ne pouvait pas revendiquer cette incomplétude puisque la cour d'appel avait, au contraire, clos le débat sur la question de l'application de l'article 815-13.

- Code de procédure civile - Article 462 : Selon cet article, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des demandes formulées, mais aussi sur le fondement de celles-ci. Ici, le rejet de la demande de rectification par la cour d'appel correspondait à une évaluation des demandes chiffrées par Mme X..., ne laissant pas place à une omission.

- Code civil - Article 815-13 : Cet article régit les créances liées au partage des biens communs après une séparation. Bien que le point ait été mentionné, la cour d'appel n'a pas trouvé nécessaire de répondre explicitement à la demande de Mme X... d'appliquer cet article à la situation.

La combinaison d'une analyse minutieuse de l'ensemble des demandes et des textes législatifs a permis à la cour d'appuyer sa décision en rejetant le pourvoi de Mme X..., qui ne justifiait pas d’une omission substantielle et ne remplissait pas les conditions nécessaires pour faire valoir une créance d'application de l'article 815-13.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 387 F-D

Pourvoi n° X 17-14.555

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., domiciliée [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à M. Pascal Y..., domicilié [...]                          ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2016), que, dans un litige opposant Mme X... et M. Y... et portant sur les opérations de liquidation et partage judiciaire de la communauté ayant existé entre eux, par arrêt du 7 mai 2015, une cour d'appel a notamment dit que diverses sommes seraient portées au compte d'administration de Mme X... par le notaire liquidateur ; que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification et omission de statuer, sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, sur sa demande "d'application de l'article 815-13 du code civil" à ces sommes ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait demandé à la cour d'appel de dire et juger qu'elle détenait une créance post-communautaire, au titre du remboursement de l'emprunt immobilier contracté pour l'achat du bien commun, qui devait être portée à son compte d'administration et évaluée selon les dispositions de l'article 815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de l'emprunt immobilier commun n'a été expressément tranchée ni dans les motifs ni dans le dispositif de cette décision ; qu'en refusant néanmoins de réparer cette omission, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ;

2°/ que l'omission de statuer résulte de la comparaison entre les conclusions des parties avec le dispositif de la décision intervenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à rappeler les prétentions que Mme X... avait formé au terme de ses dernières écritures, sans les confronter au dispositif de sa propre décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce même texte ;

3°/ que le juge est tenu de rechercher le véritable objet du litige et de restituer aux faits et actes dont il est saisi leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, au soutien de sa requête, Mme X... avait exposé que l'arrêt du 7 mai 2015 s'était heurté à une difficulté d'interprétation s'agissant de savoir si les sommes portées à son compte d'administration en exécution de cette décision devaient donner lieu ou non à l'application de l'article 815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ;

Mais attendu qu'ayant relevé, après avoir rapproché les conclusions de Mme X... avec le dispositif de sa décision, que ses demandes financières, fondées sur l'article 815-13 du code civil, étaient chiffrées et qu'elle ne pouvait statuer en-deçà ou au-delà de ces demandes, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui avait accueilli celles-ci dans son arrêt du 7 mai 2015, et qui n'était pas tenue de changer la dénomination ou le fondement de la requête de Mme X..., formée en application de l'article 463 du code de procédure civile, a retenu qu'elle n'avait pas omis de statuer sur un chef de demande et l'a déboutée de sa requête ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande,

Aux motifs que dans le dispositif de ses dernières conclusions en date du 21 janvier 2014 sur lesquelles elle avait fondé sa décision, Mme X... avait demandé de : « dire que les dépenses exposées par Mme X... pour la conservation du bien immobilier postérieurement au 1er septembre 2001 seront évaluées en ce y compris le remboursement de l'emprunt conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil s'agissent (ainsi mentionné) de dépenses post communautaires : a) remboursement du prêt Crédit Mutuel depuis septembre 2001 à janvier 2014 : 220.211,36 euros ; b) Paiement de la taxe foncière de 2001 à 2012 : 17.446,00 euros ; c) Paiement de la CSG : 4.432,00 euros ; d) Paiement des diverses charges assurances - amélioration - conservation : 17.259,81 euros ; e) Remboursement du prêt à la consommation 6 échéances : 1.073,00 euros » ; qu'ainsi, la cour, n'avait pu statuer en-deçà ou au-delà des demandes financières spécifiquement chiffrées dans le dispositif des conclusions, n'avait pas méconnu la demande fondée sur l'article 815-13 du code civil,

Alors que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait demandé à la cour d'appel de dire et juger qu'elle détenait une créance post-communautaire, au titre du remboursement de l'emprunt immobilier contracté pour l'achat du bien commun, qui devait être portée à son compte d'administration et évaluée selon les dispositions de l'article 815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de l'emprunt immobilier commun n'a été expressément tranchée ni dans les motifs ni dans le dispositif de cette décision ; qu'en refusant néanmoins de réparer cette omission, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile,

Alors, en tout état de cause, que l'omission de statuer résulte de la comparaison entre les conclusions des parties avec le dispositif de la décision intervenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à rappeler les prétentions que Mme X... avait formé au terme de ses dernières écritures, sans les confronter au dispositif de sa propre décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce même texte,

Alors, subsidiairement, que le juge est tenu de rechercher le véritable objet du litige et de restituer aux faits et actes dont il est saisi leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, au soutien de sa requête, Mme X... avait exposé que l'arrêt du 7 mai 2015 s'était heurté à une difficulté d'interprétation s'agissant de savoir si les sommes portées à son compte d'administration en exécution de cette décision devaient donner lieu ou non à l'application de l'article 815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code.