Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-14.614

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « le pourvoi n'est pas recevable », se fondant sur des dispositions légales qui encadrent la recevabilité des pourvois en matière de saisie immobilière.

La Cour a également précisé qu'il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, renforçant ainsi sa position quant à l'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article détermine les conditions de recevabilité des pourvois. Il stipule des critères qui doivent être respectés pour qu'un pourvoi soit admis par la Cour de Cassation.

2. Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 322-19 : Cet article spécifie les modalités relatives aux actes de saisie et aux recours possibles, établissant ainsi des limites à la contestation en matière de saisie immobilière.

3. Code de procédure civile - Articles 606, 607 et 608 : Ces articles élaborent le cadre général sur les voies de recours, avec des spécificités qui peuvent s'appliquer dans certaines circonstances sauf si des conditions précises sur l'objet du litige sont remplies.

Le recours à ces articles démontre que la Cour a suivi rigoureusement les normes définies pour les procédures de recours, confirmant ainsi que l'irrecevabilité était fondée sur des bases juridiques solides. La décision de la Cour de Cassation souligne l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre des litiges liés à des saisies immobilières, un domaine souvent complexe et réglementé.

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme B..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10234 F

Pourvoi n° M 17-14.614

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Richard X..., domicilié [...]                            ,

contre le jugement rendu le 19 mai 2016 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis (saisie immobilière), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,

2°/ à la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...]                                                ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance financement, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 1 000 euros et à la société Bpifrance financement la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.