Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-50.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article stipule que "le désistement d'instance doit être constaté par le juge". La Cour applique cette règle pour valider le désistement de la Caisse de garantie.

De plus, l'article 700 du même code, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, a également été mis en avant dans ce contexte. La renonciation de Mme Y... à cet article reflète un choix stratégique, potentiellement motivé par le désir de clore le litige de manière amiable ou d'éviter des frais supplémentaires liés à la procédure.

Ainsi, la décision met en lumière non seulement les choix procéduraux des parties, mais également les implications légales de ces choix dans le cadre de la gestion des contentieux. Par la constatation de ces désistements, la Cour de cassation contribue à une bonne administration de la justice en évitant des prolongements inutiles du litige.

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 360 F-D

Pourvoi n° V 17-50.019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Lydie X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                         ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État, a déclaré, au nom de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme Y... ;

Et atten&du que, Mme Y... acceptant ledit désistement, se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à Mme Y... de son acception et sa renonciation au bénéficie de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.