Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-60.353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour de Cassation a noté que « c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation » que l'assemblée générale a pris sa décision, rendant ainsi le recours inacceptable.

Interprétations et citations légales

La prise en compte de l'expérience et de la compétence est souvent alignée avec des articles pertinents du Code de l'organisation judiciaire, notamment :

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 711-3 : celui-ci précise les conditions d'inscription sur la liste des experts judiciaires, évoquant la nécessité d'une expérience significative et d'une formation adaptée.

Cette décision souligne l'importance de la qualité des preuves d'expérience dans les demandes d'expertise judiciaire, traitant de l'appréciation souveraine des magistrats sur ces dossiers.

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 415 F-D

Recours n° C 17-60.353

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Isis X..., domiciliée [...]                             ,

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques psychologie de l'adulte, psychologie de l'enfant et profilage ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, le dossier est incomplet en ce qu'il contient une attestation de l'employeur n'autorisant pas les expertises pendant le temps de travail mais limitée à l'utilisation de locaux et, d'autre part, son expérience professionnelle, clinique et libérale est insuffisante et de plus limitée ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir, en ce qui concerne les premiers motifs, qu'il s'agit là d'un quiproquo et indique produire l'attestation mieux formulée, et, s'agissant des autres motifs, qu'elle a commencé ses études en psychologie il y a plus de quinze ans et a commencé à travailler en tant que clinicienne en 2009 et en tant qu'experte en 2012, qu'elle a obtenu dix diplômes et attend le onzième, son doctorat, cette année, qu'elle participe à des colloques, qu'elle a réalisé près de mille bilans et suivis thérapeutiques et plus de mille expertises sur réquisition judiciaire, qu'elle a effectué des communications orales en France et à l'étranger, a publié des articles et un ouvrage et doit faire paraître deux nouveaux livres ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.