Cour de cassation - 22 septembre 2021 - 21-85.357

Résumé de la décision :

La Cour de cassation, chambre criminelle, a été saisie d'une requête du procureur général près la cour d'appel de Douai, demandant le renvoi d'une procédure impliquant trois avocats lillois, accusés d'abus de confiance, devant une autre juridiction pour assurer une bonne administration de la justice. Cette requête a été formulée dans le cadre d'une plainte déposée par des parties civiles, Mme [S] [I] et M. [Q] [K]. La Cour a décidé de dessaisir le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille et de renvoyer l'affaire devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

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Arguments pertinents :

1. Renvoi pour bonne administration de la justice : L’argument clé de la décision repose sur l’intérêt d'une "bonne administration de la justice". La Cour a reconnu la nécessité d’éviter tout risque d’influence ou de conflit d’intérêts pouvant potentiellement affecter l’intégrité de la procédure judiciaire.

Citation pertinente : « Il convient d'adopter les motifs de la requête. »

2. Désaisissement du juge d'instruction : En vertu de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le dessaisissement du juge d'instruction est justifié par des considérations d’ordre public qui prévalent dans les affaires d’abus de confiance.

Citation pertinente : « DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille de la procédure dont il est saisi [...] »

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Interprétations et citations légales :

L’article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, permet à la Cour de cassation de renvoyer une affaire à une autre juridiction pour des raisons d’intérêt public et d’intégrité judiciaire. Ce texte est clé dans le contexte d’affaires sensibles, où la perception de partialité pourrait entacher le jugement.

Code de procédure pénale - Article 665 :
« Dans le cas où le ministère public estime qu'une juridiction ne peut plus continuer à connaître d'une affaire, il peut demander le renvoi devant une autre juridiction en vue d'assurer une bonne administration de la justice. »

Dans cette décision, la Cour interprète cet article comme un mécanisme préventif pour protéger l’intégrité du processus judiciaire, soulignant que le renvoi est justifié non seulement par des circonstances spécifiques à l’affaire, mais également par le souci général de garantir des conditions judiciaires équitables.

Ainsi, la décision de renvoyer l'affaire à Paris résonne avec l’idée que la justice doit non seulement être faite, mais aussi être vue comme étant faite de manière impartiale.

N° P 21-85.357 FS-N

N° 01250


MAS2
22 septembre 2021


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2021



Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Lille, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [S] [I] et M. [Q] [K], contre MM. [E] [O], [R] [Z] et [H] [F], avocats au barreau de Lille, du chef d'abus de confiance.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale,

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille de la procédure dont il est saisi contre MM. [E] [O], [R] [Z] et [H] [F] du chef sus-énoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.