Cour de cassation - 23 janvier 2018 - 13-88.631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Connexion des affaires : La Cour fait état de la connexité des pourvois en déclarant que "la cassation à intervenir sur le moyen invoqué à l'appui de la société Cityjet, condamnée par un arrêt du 8 octobre 2013, devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt l'ayant condamnée pour complicité de ce délit." Cela renvoie à l'importance de juger ensemble les affaires liées, pour garantir l'intégrité des décisions judiciaires.

2. Compétence d'intervention : La décision illustre le principe selon lequel la Cour de cassation intervient dans le cadre des délais et des procédures déterminés, en indiquant que "le pourvoi formé contre la société Cityjet n'étant pas en état d'être jugé", ce qui justifie le sursis à statuer.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article évoque la formation de la Cour de cassation chargée de statuer sur les pourvois, indiquant la manière dont la Cour doit se composer pour traiter des affaires complexes.

- Code de procédure civi - Article 6 (droit à un procès équitable) peut être sous-jacent dans la décision lorsque la Cour mentionne la nécessité d'une "bonne administration de la justice," ce qui implique le droit de chaque partie à être jugée dans le respect des normes de procédure.

En conclusion, la décision de surseoir à statuer fait partie d'une gestion judicieuse des affaires judiciaires et souligne l'importance d'une évaluation complète des affaires connexes avant de rendre une décision définitive.

N° H 13-88.631 F-D

N° 3442

VD1
23 JANVIER 2018

SURSIS A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Cyril X...,
- La société Air France,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 1-6, en date du 8 octobre 2013, qui, pour complicité de travail dissimulé, a condamné, le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu que, par un arrêt du 15 mars 2016, la chambre criminelle a sursis à statuer sur le pourvoi formé par la société Cityjet à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, l'ayant condamnée pour travail dissimulé et a renvoyé l'affaire à l'audience
du 21 juin 2016 (crim., 15 mars 2016, n°13-88.632) ;

Attendu que la société Air France et M. X... ont fait valoir que la cassation à intervenir sur le moyen invoqué à l'appui de la société Cityjet, condamnée par un arrêt du 8 octobre 2013 devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt l'ayant condamnée pour complicité de ce délit ;

Attendu que le pourvoi formé contre la société Cityjet n'étant pas en état d'être jugé, il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à nouveau l'affaire, pour une bonne administration de la justice, au 23 mai 2018 ;

Par ces motifs :

SURSOIT à statuer ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 23 mai 2018 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.