Cour de cassation - 23 janvier 2018 - 17-83.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse de la juridiction: Le jugement a précisé que M. Y... a été contrôlé alors qu'il utilisait son téléphone au volant d'un véhicule stationné en pleine circulation. La cour a noté que les éléments fournis par M. Y... ne donnaient pas suffisamment de preuves pour vérifier que le moteur était éteint. De ce fait, la juridiction a considéré que le véhicule devait être classé comme étant "en circulation".

> "les juges ajoutent que les éléments versés aux débats par l'intéressé ne permettent pas d'établir le bien-fondé de ses allégations, selon lesquelles le moteur était coupé."

3. Interprétation de la notion de circulation: Le jugement a soutenu que, même si le véhicule était temporairement arrêté, cela ne changeait pas son statut de véhicule en circulation.

> "D'où il suit que le moyen doit être écarté ; [...] le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure."

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article R. 412-6-1 : Cet article interdit expressément l'usage d’un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule en circulation. La Cour a interprété que cette définition englobe également les véhicules à l’arrêt sur une voie publique, précisant que la simple condition d'arrêt on ne saurait exclure le véhicule des statuts de circulation.

La Cour a donc interprété les dispositions réglementaires en lien avec la nécessité de garantir la sécurité routière, en considérant qu'être temporairement arrêté sur une voie de circulation n'exclut pas l'interdiction d'utiliser un téléphone.

N° C 17-83.077 F-P+B

N° 3459

FAR
23 JANVIER 2018

REJET

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Mohamed Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Vienne, en date du 10 avril 2017, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard , président, M. Talabardon , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-6-1 du code de la route :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été contrôlé alors qu'il faisait usage d'un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, qui stationnait sur la file de droite d'un rond-point avec les feux de détresse allumés ; qu'un procès-verbal de renseignement judiciaire, établi à la demande de l'officier du ministère public, ajoute que le moteur était en état de marche ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, M. Y... a sollicité sa relaxe en soutenant que son véhicule n'était pas en circulation, dès lors qu'il se trouvait à l'arrêt, moteur éteint ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation et entrer en voie de condamnation, le jugement relève que le prévenu a été contrôlé, faisant usage de son téléphone au volant de son véhicule, alors que celui-ci se trouvait en stationnement sur une voie de circulation ; que les juges ajoutent que les éléments versés aux débats par l'intéressé ne permettent pas d'établir le bien-fondé de ses allégations, selon lesquelles le moteur était coupé ; qu'ils en déduisent que le véhicule, bien qu'arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

Qu'en effet, doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l'application de l'article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.