Cour de cassation - 23 janvier 2018 - 17-82.519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation."

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 530-1

- Alinéa 2 : "En cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation."

L'interprétation de ce texte est claire : lorsqu'une amende forfaitaire est contestée, le juge doit s'assurer que toute nouvelle amende ne soit pas inférieure à l'amende initiale, même si celle-ci est majorée. En prononçant une peine inférieure, la juridiction de proximité a violé le texte de loi, ce qui justifie la cassation de sa décision.

Ainsi, la Cour souligne l'importance du respect scrupuleux des dispositions légales relatives aux amendes forfaitaires, garantissant ainsi l'application uniforme de la loi et la protection des droits des intéressés.

N° W 17-82.519 F-D

N° 3274

SL
23 JANVIER 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Vanves,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 mars 2017, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Mme Iva X..., épouse Y..., redevable de 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon, l'alinéa 2, de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que Mme Iva X..., qui avait formé une réclamation contre l' amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, lui ayant été délivrée pour une contravention d'excès de vitesse, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a déclarée redevable de 135 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Vanves, en date du 7 mars 2017, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nanterre auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Vanves et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.