Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. Olivier Z... à la cour d'appel de Versailles, M. Z... a formé un pourvoi contre un arrêt le condamnant pour excès de vitesse à une amende de 375 euros, six mois de suspension de son permis de conduire, ainsi qu'à l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, a décidé le 23 janvier 2018 de ne pas admettre le pourvoi, indiquant qu’aucun moyen n’était de nature à justifier cette admission.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Z... pour le motif qu'aucun argument invoqué ne pouvait justifier une intervention. Le jugement souligne le principe selon lequel "la Cour de cassation ne se prononce que sur les moyens de droit" et que, lorsqu'aucun moyen recevable n’est présenté, le pourvoi doit être déclaré non admis. La démarche vise à préserver l'efficacité des décisions de justice et à garantir que seule une question de droit substantielle puisse ouvrir la voie à un examen par la haute juridiction.
Interprétations et citations légales
La décision se fonde sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui détermine les conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale. Ce texte prévoit que les pourvois ne peuvent être admis que s'ils justifient d’un motif légal. En l’espèce, la Cour a constaté qu’aucun des moyens soulevés par M. Z... ne remplissait cette condition.
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : cet article précise que le pourvoi en cassation en matière pénale est limité à l'examen de la légalité de la décision contestée. L'absence de moyens recevables est donc une condition sine qua non pour l'admission du pourvoi.
Ce cadre juridique souligne le rôle de la Cour de cassation en tant que gardienne de l'application correcte du droit plutôt qu'une instance de réexamen des faits. Les décisions dernier recours sont destinées à maintenir l'autorité des jugements rendus par les juridictions inférieures, assurant ainsi une certaine stabilité juridique.