Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-80.852

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

1. Absence de moyens recevables : La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi et a constaté qu'aucun argument ne pouvait justifier l'intervention de la Cour de cassation. Ce principe est crucial, car il souligne l'importance de la rigueur procédurale en matière de pourvoi.

Citation pertinente : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

2. L'instance de contrôle : La Cour de cassation a pour rôle non pas de requalifier les faits, mais de veiller à la conformité des décisions judiciaires aux règles de droit. Cela montre que la cassation ne se substitue pas aux juges du fond, mais qu'elle intervient pour vérifier la correcte application du droit.

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Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles la Cour de cassation exerce son pouvoir de contrôle sur les décisions des Cours d'appel. L'article stipule que la Cassation ne se prononce que sur la base de moyens recevables, ce qui est fondamental dans le cadre de l'examen des pourvois. La mention par la Cour de cet article indique que le pourvoi n’a pas trouvé sa place dans les strictes conditions d'admission prévues par la loi.

Citation directe : "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;"

Conclusion

N° J 17-80.852 F-N

N° 262

SL
24 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Alexandre Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui, pour menaces de crime ou délit aggravés et outrage à agent de la force publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;