Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-82.832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation ne peut être saisie que de moyens de droit précis et déterminés."

Les interprétations jurisprudentielles de cet article soulignent l'importance de la rigueur dans la formulation des moyens de cassation. Les avocats doivent donc veiller à ce que les problèmes de droit soient exposés de manière explicite et qu'ils soulèvent des questions significatives susceptibles d'affronter les décisions des instances inférieures.

En conclusions, la décision de non-admission du pourvoi illustre la position ferme de la Cour de cassation vis-à-vis de la nécessité d'une argumentation solide pour que les affaires soient réexaminées, respectant ainsi les principes de sécurité juridique et d'efficacité procédurale.

N° M 17-82.832 F-N

N° 265

VD1
24 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Fares Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 16 février 2017, qui, pour vol aggravé, tentative de vol aggravé en récidive, et vol en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;