Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-81.208

Date: 2018-01-24
Numéro: 17-81.208

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué sur le pourvoi formé par M. Alassane Z... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, qui l'avait condamné à six mois d'emprisonnement pour outrage et menace de crime ou délit envers des personnes dépositaire de l'autorité publique. La Cour a déclaré le pourvoi non admis après avoir constaté l'absence de moyens permettant son admission. Elle a également fixé la somme de 2 500 euros que M. Alassane Z... devra verser à trois lésés au titre des intérêts civils.

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Arguments pertinents


1. Recevabilité du recours :
La Cour de cassation a examiné tant la recevabilité du pourvoi que les pièces de la procédure. Elle a constaté qu'aucun moyen susceptible de justifier l'admission du pourvoi n'était présent.

Citation pertinente : « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ».

2. Conséquences pour l'auteur des faits :
La Cour a également statué sur la question des intérêts civils en désignant une somme à verser aux victimes.

Citation pertinente : « FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Alassane Z... devra payer à Mme Céline A..., Mme Karine B... et Mme Peggy C... ».

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Interprétations et citations légales


1. Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
Cet article précise les conditions de recevabilité des pourvois en matière criminelle. La Cour de cassation, en se fondant sur cet article, a déterminé que le pourvoi n’offrait aucun moyen légitime pour voir sa décision remise en cause.

Citation directe : « Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ».

2. Code de procédure pénale - Article 618-1 :
Concernant l'indemnisation des victimes, cet article permet à la Cour de fixer une somme à verser par la personne condamnée en faveur des victimes. Cela souligne l'obligation pour le condamné de réparer le préjudice subi par les parties civiles.

Citation directe : « au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ».

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Conclusion


Cette décision de la Cour de cassation illustre l'application stricte du droit en matière de recours. L'absence de moyens justifiant l'admission du pourvoi a conduit à une confirmation de la décision de la cour d'appel, soulignant également l’importance de la réparation au bénéfice des victimes d'outrage et de menace.

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Texte intégral

N° W 17-81.208 F-N

N° 269

FAR
24 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Alassane Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2017, qui, pour outrage et menace de crime ou délit envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Alassane Z... devra payer à Mme Céline A..., Mme Karine B... et Mme Peggy C... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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