Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-82.957

Date: 2018-01-24
Numéro: 17-82.957

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 24 janvier 2018 une décision concernant le pourvoi formé par M. Mohamed Z... contre un arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, daté du 3 avril 2017. Cet arrêt avait rejeté la demande d'aménagement de peine de M. Z.... La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, déclarant ainsi ce dernier non admis.

Arguments pertinents


Les arguments présentés dans la décision reposent sur la constatation de l'absence de moyens recevables. La Cour attire l'attention sur la nécessité que le pourvoi contienne des moyens de nature à remettre en question la décision de la cour d'appel. Le rapporteur observe que "la Cour constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", soulignant ainsi que les conditions de recevabilité n'ont pas été rencontrées.

Interprétations et citations légales


Dans cette décision, la Cour de cassation s'appuie sur l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale. Cet article stipule en substance les conditions de forme et de fond pour l'admission des pourvois. Il est crucial d'interpréter cet article dans le cadre plus large de la législation sur les voies de recours, où la clarté et la force des arguments sont essentielles.

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article régit les règles relatives à l'examen des pourvois et précise les exigences de recevabilité.

La décision souligne que la simple insatisfaction à l'égard d'une décision de justice ne suffit pas à justifier un pourvoi. Cela reflète une interprétation stricte des exigences procédurales, garantissant que la Cour de cassation se concentre sur les aspects juridiques notables et pertinents des affaires qui lui sont soumises.

En conclusion, le rejet du pourvoi de M. Z... démontre l'importance des critères de recevabilité pour garantir que la Cour de cassation reste une instance d'appel limitée aux éléments juridiques clairement établis et contestés.

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Texte intégral

N° X 17-82.957 F-N

N° 266

SL
24 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller Drai et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Mohamed Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2017, qui, a rejeté sa requête en aménagement de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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