Cour de cassation - 23 janvier 2018 - 17-86.527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Une citation clé de la décision est la mention de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre les conditions d'examen des pourvois, indiquant que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s'il existe une matière légale à son soutien.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation, à l'exception des cas où elle est saisie de demandes d'annulation de décisions administratives, ne peut examiner que la régularité des décisions judiciaires et l'application de la loi". Cette disposition souligne le rôle limité de la Cour en tant qu'instance judiciaire, orientée vers la vérification de la conformité légale des décisions rendues par les juridictions inférieures.

En résumé, la Cour de cassation a clairement énoncé que, en raison de l'absence de moyens démontrant la légalité ou la pertinence de la demande, le pourvoi de M. Hervé Z... n’a pas pu être admis, consolidant ainsi la décision de la cour d'appel et s'inscrivant dans le cadre strict des dispositions légales applicables.

N° C 17-86.527 F-N

N° 202

VD1
23 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 515 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineure de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. RICARD, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;