Résumé de la décision :
Dans l'affaire n° A 17-90.021 F-D, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le tribunal correctionnel de Béthune. La QPC portait sur la conformité de l'article 179 du Code de procédure pénale avec les droits garantis par la Constitution, notamment en ce qui concerne le droit à la liberté individuelle et l'égalité devant la loi. Le Mis en examen, M. Majid X..., contestait que la disposition permettant au juge d'instruction de renvoyer un mis en examen devant le tribunal tout en maintenant sa détention, alors qu'il a déjà saisi le juge des libertés et de la détention, contrevenait aux droits garantis par les articles 7 et 66 de la Déclaration des droits de l'homme. La Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, considérant que celle-ci ne présentait pas de caractère sérieux.
Arguments pertinents :
1. Célérité de la procédure : La Cour souligne que l'article 179 impose au juge d'instruction une obligation de célérité dans le déroulement de la procédure. Elle affirme que le juge doit rendre son ordonnance de règlement dès qu'il est en mesure de le faire.
> "L'impératif de célérité dans le déroulement de la procédure pénale, auquel est astreint le juge d'instruction, lui commande de rendre son ordonnance de règlement dès qu'il est en mesure de le faire."
2. Distinction des objectifs des mesures de détention : La Cour établit une distinction entre le maintien en détention en attente de jugement et la prolongation de la détention provisoire pour les nécessités d'instruction. Elle affirme que le maintien en détention est une mesure de sûreté, indépendante des nécessités de l'instruction.
> "L'ordonnance de maintien en détention que ce magistrat peut être amené à prendre [...] répond à un autre objectif que le pouvoir de prolonger la détention provisoire pour les nécessités de l'instruction."
3. Garantie contre l'arbitraire : La disposition contestée n'établit pas de distinction injustifiée entre les personnes mises en examen car elles disposent d’un droit de recours contre l’ordonnance de maintien en détention.
> "La disposition critiquée n'institue aucune distinction injustifiée [...] laquelle bénéficient par ailleurs, quelle que soit leur situation, d'une garantie effective contre l'arbitraire."
Interprétations et citations légales :
- Code de procédure pénale - Article 179 : Cet article régit le processus permettant au juge d'instruction de renvoyer un mis en examen devant la juridiction de jugement tout en ordonnant son maintien en détention.
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 7 : Cet article stipule que nul ne doit être accusé ou arrêté sans que cela soit conforme à la législation. La Cour rappelle que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.
- Constitution - Article 66 : Établit le rôle de l'autorité judiciaire dans la protection de la liberté individuelle et prohibe toute forme de détention arbitraire.
La décision de la Cour montre une attention particulière à l'équilibre entre la nécessité de garantir un procès rapide et le respect des droits fondamentaux des individus, en affirmant que les mécanismes en place fournissent déjà des garanties suffisantes contre l'arbitraire, conformément aux textes de loi en vigueur.