Cour de cassation - 23 juillet 2024 - 24-83.119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Cela souligne que la Cour ne trouvait pas de fondement légal suffisant pour remettre en question la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

La citation directe de l'article suivant est pertinente :

Code de procédure pénale - Article 567-1-1: « La Cour de cassation est compétente pour connaître des pourvois formés contre les décisions des juridictions du fond, dans les conditions et limites prévues par la loi. »

La décision démontre que même si les accusations portées étaient graves, la nécessité de respecter les procédures légales et de s'assurer que les moyens de recours sont valables prévaut dans le contrôle de la légalité des décisions judiciaires. La Cour de cassation n'intervient qu'en cas de violation manifeste de la loi, ce qui n'était pas le cas ici.

N° T 24-83.119 F

N° 51114


MAS2
23 JUILLET 2024


NON-ADMISSION


Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2024



M. [X] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, violences aggravées en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [X] [I], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.