Cour de cassation - 23 juillet 2024 - 24-83.614

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a confirmé que :
- La gravité des infractions (tentative de viol aggravé et extorsion avec arme) nécessitait une réévaluation par une autre cour d'assises, en vertu du principe de justice et de l’impartialité en matière criminelle.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 380-14 : Cet article prévoit que, dans le cas de blessures infligées ou de crimes graves, la compétence d'une cour d'assises peut être transférée à une autre cour, ce qui s'inscrit dans une logique d'administration de la justice et de protection des droits des accusés.

La décision explique que cette réaffectation est nécessaire non seulement pour garantir une justice équitable, mais aussi pour éviter toute apparence de partialité qui pourrait entacher le procès initial suite à la sensibilité des cas traités. Cela permet également de s'assurer que toutes les parties peuvent être entendues dans les meilleures conditions possibles.

En résumé, ces arguments et interprétations s’appuient sur le cadre légal en vigueur qui vise à préserver l’équité des procédures judiciaires tout en permettant aux juridictions d’agir avec efficacité face aux crimes graves. La désignation de la cour d'assises du Bas-Rhin découle directement de sa compétence légale et des règles de procédure pénale qui visent à promouvoir une justice sereine et impartiale.

N° F 24-83.614 F-N
N° 01097


MAS2
23 JUILLET 2024


DESIGNATION DE JURIDICTION


Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2024



MM. [Z] [N], [V] [G], [J] [A], [I] [C] [R] et [F] [B] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 28 mars 2024, qui, pour tentative de viol aggravé, extorsion avec arme et délits connexes, a condamné le premier à seize ans de réclusion criminelle, pour extorsion avec arme et délits connexes, en récidive, a condamné le deuxième à quatorze ans de réclusion criminelle et le troisième à onze ans de réclusion criminelle, pour complicité d'extorsion de fonds avec arme et délits connexes a condamné le quatrième à quatre ans d'emprisonnement et, pour menaces, a condamné le dernier à dix-huit mois d'emprisonnement ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident à l'encontre de chacun des accusés.

M. [M] [E], partie civile, a interjeté appel principal, et M. [K] [E] et Mme [L] [E], parties civiles, appel incident sur l'arrêt civil.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Bas-Rhin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du
vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.