Cour de cassation - 23 mai 2012 - 10-26.188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la contestation de compétence : L'arrêt souligne que la contestation de la compétence internationale du juge français constitue bien une exception de procédure. Par conséquent, la cour d'appel avait le droit de rejeter ce moyen comme étant irrecevable, maintenant ainsi la compétence des juridictions françaises pour cette affaire.

Interprétations et citations légales

- Article 74 du Code de procédure civile : Cet article stipule que "les exceptions de procédure doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond". La Cour de cassation a précisé que cette règle s'applique même aux contestations de la compétence internationale d'un juge, ce qui est souvent un sujet de débat dans la jurisprudence.

- Article 455 du Code de procédure civile : Bien que ce point soit abordé dans le second moyen, il est pertinent de noter qu'il impose aux juges de motiver leurs décisions. La SCI des Terrasses du Levant a contesté le jugement de première instance pour défaut de motivation, mais cette requête a été rejetée par la cour d'appel, qui a jugé que le tribunal avait implicitement admis la lisibilité des pièces.

En résumé, la décision de la Cour de cassation prouve l'importance de respecter les délais et modalités de soumission des exceptions de procédure, et souligne le rôle prépondérant de la motivation des décisions judiciaires en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008), que la société de droit suisse Maja Consulting a assigné, devant une juridiction française, la société civile immobilière les Terrasses du Levant, de droit français (la SCI), en paiement d'une certaine somme, dont elle s'était acquittée auprès de la banque San Paolo en exécution d'un contrat de garantie à la première demande portant sur l'ouverture d'une ligne de crédit consentie par cette banque à la SCI ; que cette demande ayant été accueillie en première instance, cette dernière a soulevé en cause d'appel l'incompétence des juridictions françaises au profit du tribunal de Lugano ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions françaises et de condamner la SCI au paiement de la somme réclamée par la société Maja Consulting, alors, selon le moyen, que le point de savoir si les juridictions françaises peuvent statuer concerne les pouvoirs de l'ordre juridictionnel français ; que le moyen vise à soutenir que le juge français ne peut connaître de la demande ne peut dès lors être classé au nombre des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, pour repousser le moyen contestant la compétence des juridictions françaises, comme irrecevables, les juges du fond ont tout à la fois violé, par fausse application, l'article 74 du code de procédure civile, et par refus d'application la règle selon laquelle le moyen contestant l'aptitude de la défense à connaître de la demande a trait au pouvoir de l'ordre juridictionnel français ;

Mais attendu que l'arrêt ayant exactement retenu que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constituait une exception de procédure, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, et en a déduit qu'ayant été soulevée pour la première fois devant elle, après que la SCI eut conclu sur le fond en première instance, cette exception était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Les Terrasses du Levant aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Les Terrasses du Levant et M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a retenu la compétence des juridictions françaises et condamné la SCI LES TERRASSES DU LEVANT à l'égard de la SCI MAJA CONSULTING ;

AUX MOTIFS QUE « l'exception d'incompétence, soulevée pour la première fois en cause d'appel, alors que la SCI a conclu sur le fond dans ses conclusions de première instance, est irrecevable, en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, suivant lesquelles les exceptions de procédure doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond » ;

ALORS QUE le point de savoir si les juridictions françaises peuvent statuer concerne les pouvoirs de l'ordre juridictionnel français ; que le moyen vise à soutenir que le juge français ne peut connaître de la demande ne peut dès lors être classé au nombre des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, pour repousser le moyen contestant la compétence des juridictions françaises, comme irrecevables, les juges du fond ont tout à la fois violé, par fausse application, l'article 74 du code de procédure civile, et par refus d'application la règle selon laquelle le moyen contestant l'aptitude de la défense à connaître de la demande a trait au pouvoir de l'ordre juridictionnel français.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a débouté la SCI LES TERRASSES DU LEVANT de sa demande visant à la nullité du jugement et confirmé le jugement ;

AUX MOTIFS QUE « la nullité est requise par la SCI au motif d'un défaut de motivation du jugement ; que le tribunal, qui a expressément fondé sa décision sur les pièces qui lui avaient été fournies, a admis implicitement mais nécessairement la lisibilité et l'intelligibilité desdites pièces, sans qu'il puisse lui être fait le grief de ne pas l'avoir spécialement relevé » ;

ALORS QUE les juges du second degré ne peuvent se référer à la décision de première instance dès lors qu'elle est annulée ; qu'en l'espèce, la SCI LES TERRASSES DU LEVANT faisait valoir que le jugement du première instance était nul pour ne s'être pas expliqué sur le moyen tiré de ce que la demanderesse ne produisait pas la traduction des pièces en langue étrangère sur lesquelles elle se fondait ; que faute pour les juges du second degré de s'être expliqués sur ce moyen, ils ont violé l'article 455 du code de procédure civile.