Cour de cassation - 23 mars 2021 - 19-87.075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Responsabilité personnelle : La Cour a affirmé que M. P... était personnellement responsable des pratiques abusives, en confirmant que « la cour d'appel a recherché la responsabilité personnelle du prévenu et non une responsabilité du fait d'autrui ». Cela signifie que sa position de gérant et les agissements de ses employés ne peuvent pas le décharger de sa responsabilité.

2. Éléments constitutifs des infractions : La décision a également été fondée sur le fait que les éléments matériels et intentionnels des délits d'abus de faiblesse et de pratiques commerciales trompeuses ont été clairement établis. Les juges mentionnent que les plaignants étaient des personnes âgées, souvent atteintes de maladies les rendant particulièrement vulnérables, ce qui constitue une caractéristique essentielle de l'abus de faiblesse.

3. Stratégie commerciale : La Cour a souligné que la structure de la société et les exigences de performance économique des employés contribuaient à créer un environnement propice à des pratiques commerciales douteuses, indiquant que « ces stipulations traduisent la volonté du dirigeant de susciter des pratiques abusives ».

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 121-1 : Établit que nul n'est responsable que de son propre fait. La Cour a interprété cet article en vérifiant si M. P... avait personnellement contribué aux infractions par ses actes ou directives, ce qu'elle a conclu à partir des éléments de preuve présentés.

- Code de la consommation - Articles L.122-8 et L.122-9 : Ces articles traitent de l'abus de faiblesse et des pratiques commerciales trompeuses. La Cour a affirmé que « l'infraction d'abus de faiblesse implique pour être caractérisé l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime » et que les juges avaient bien recherché si ces conditions étaient réunies.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Ce texte impose aux décisions judiciaires d'être motivées. La Cour a relevé que « la cour d'appel a privé sa décision de motifs », mais a contredit cet argument en indiquant que l'arrêt avait suffisamment explicitement justifié la culpabilité de M. P... sur la base des éléments de preuve.

En somme, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. P..., affirmant que l’analyse des faits par la Cour d’appel était rigoureuse et fondée sur les éléments de preuves apportés, confirmant ainsi la légitimité de la sanction infligée.

N° Q 19-87.075 F-D

N° 00362

FB7
23 MARS 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 MARS 2021

M. H... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4 -11, en date du 29 octobre 2019, qui, pour abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H... P..., les observations de la SCP de Nervo et Poupet et de Me Balat, avocats des défendeurs et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. H... P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses pour avoir conclu par l'intermédiaire de ses salariés des contrats de travaux portant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur des personnes très âgées et malades ou atteintes de la maladie d'Alzheimer.

3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable.

4. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

Enoncé des moyens

6. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. P... coupable d'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée, et souscription d'un engagement, et de pratique commerciale trompeuse, et de l'avoir condamné de ces chefs, alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit énoncer les motifs propres à justifier la solution ; qu'en retenant que M. P... avait réalisé lui-même des pratiques commerciales abusives et l'infraction d'abus de faiblesse, sans se référer à aucun élément de preuve ni préciser sous quelles modalités et envers qui il aurait commis les faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que nul n'est responsable que de son propre fait ; que M. P... a fait valoir qu'il n'était pas responsable des agissements de ses salariés, qu'il n'en avait pas été informé et qu'il avait même interdit ce type d'agissement ; qu'en déduisant sa responsabilité personnelle de sa seule qualité de gérant sans caractériser un seul acte démontrant qu'il ait donné des directives ou ait été informé des pratiques de ses salariés, et en le rendant responsable des agissements de commerciaux de deux autres sociétés dont il n'était pas le gérant, ni de droit ni de fait, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale.»

7. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. P... coupable d'abus de faiblesse et de l'avoir condamné de ce chef, alors :

« 1°/ que l'infraction d'abus de faiblesse implique pour être caractérisé l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime, préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l'engagement et qu'il en soit résulté un acte gravement préjudiciable à la personne ; qu'en ne recherchant pas si les personnes ayant souscrit les contrats litigieux étaient en état de faiblesse ou d'ignorance particulier, ni s'il en était résulté un grave préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) ;

2°/ que l'infraction d'abus de faiblesse exige la démonstration d'une intention coupable ; qu'en ne démontrant pas que M. P... ait eu connaissance de l'état de faiblesse ou d'ignorance des victimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige). »

8. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. P... coupable de pratiques commerciales trompeuses et de l'avoir condamné de ce chef, alors :

« 1°/ que le principe de rétroactivité in mitius interdit de se fonder sur un texte ancien plus sévère ; qu'en statuant sur l'article L.121-5 du code de la consommation issu de la loi de 2008, tandis que la loi du 17 mars 2014 a expurgé la possibilité de retenir la responsabilité du chef d'entreprise du seul fait que la pratique commerciale trompeuse ait été mise en oeuvre pour son compte, sans aucun fait de sa part, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 7 de la Convention des droits de l'homme, l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 112-1 du code pénal ;

2°/ que M. P... a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 12 § 2s) que lors de l'enquête, Edf avait confirmé que la société en cause était partenaire Bleu ciel, quand il lui était reproché, au titre d'une pratique commerciale trompeuse, d'avoir laissé mentionner sur les documents remis au client ce partenariat ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

9. Les moyens sont réunis.

10. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de faiblesse et de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les sociétés Habitalis dont M. H... P... était le gérant, avaient mis en place un mode opératoire consistant à faire contacter téléphoniquement des personnes par des téléoprospectrices qui repéraient leur vulnérabilité et qui développaient un argumentaire écrit faisant état de travaux obligatoires, en se présentant faussement comme étant une société habilitée par les mairies, ce qui avait d'ailleurs entraîné des plaintes de la mairie de Sceaux et de la communauté d'agglomération du « Grand Paris Seine Ouest ».

11. Les juges ajoutent que les devis et bons de commandes des sociétés établis entre 2009 et 2012 portaient faussement la mention d'un partenariat «Bleu-ciel» avec EDF alors que tout partenariat avait cessé au 1er janvier 2009.

12. Les juges relèvent que les plaignants démarchés étaient dans leur grande majorité des personnes très âgées, de plus de 80 ans, isolées et présentant pour certaines une altération physique ou mentale et notamment une pathologie diagnostiquée de la maladie d'Alzheimer ou une démence attestée par des certificats médicaux et des expertises, que ces personnes étaient incapables de comprendre la portée de leur engagement et que les techniciens les manipulaient, leur faisaient signer des bons de commande antidatés sans les aviser de leur droit de rétractation et que les travaux surfacturés ne correspondaient pas aux devis et n'étaient pas finis.

13. Les juges ajoutent, par motifs adoptés, que les démarcheurs des sociétés Habitalis avaient l'obligation de réaliser un chiffre d'affaires mensuel de 30 000 euros sous peine de rupture de leur contrat, ce qui les incitait à obtenir par tous les moyens des engagements des personnes démarchées, ces stipulations traduisant la volonté du dirigeant de susciter des pratiques abusives.

14. Les juges retiennent que les devis et bons de commandes ainsi établis, pour un préjudice de 971 901 euros, émanent des sociétés dont M. P... était le gérant et qu'il lui appartenait de vérifier la réalité des informations mentionnées, aucune délégation de pouvoirs n'ayant été effectuée.

15. Les juges en concluent que la multiplicité des plaintes démontrent que les pratiques abusives étaient tolérées voire encouragées par M. P... et constituaient une stratégie commerciale au sein des sociétés Habitalis.

16. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.

17. En premier lieu, la cour d'appel a recherché la responsabilité personnelle du prévenu et non une responsabilité du fait d'autrui.

18. En deuxième lieu, elle a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnels les délits d'abus de faiblesse et de pratiques commerciales trompeuses dont elle a déclaré le prévenu coupable.

19. En troisième lieu, la seconde branche du quatrième moyen manque en fait.

20. Ainsi, les moyens doivent être écartés.

21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

FIXE à 2 500 euros la somme que M. H... P... devra payer à M. O... Y... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. H... P... devra payer à Mme N... S... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt et un.