Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 21-16.506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un risque grave : Les sociétés ont contesté que le tribunal ait correctement caractérisé la notion de risque grave justifiant le recours à l’expertise. Selon elles, la situation évoquée par le tribunal relative à la perte d'un client était normal dans la vie d’une entreprise, ne constituant pas un risque grave, identifié et actuel au moment de la délibération du CSE. La Cour a jugé que le tribunal avait suffisamment motivé sa décision en se basant sur des éléments factuels qui attestaient des tensions parmi les salariés.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2315-94 : Cet article indique les conditions de recours à un expert par le comité social et économique, stipulant que cela ne peut être fait qu’en présence d’un risque grave, identifié et actuel. Le tribunal a considéré que la situation de crise évoquée était suffisamment préoccupante pour justifier une telle délibération, malgré les contestations des sociétés.

- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose l'obligation pour le juge de répondre aux conclusions d'une partie. Bien que les sociétés aient insisté sur ce point, la Cour a estimé que le tribunal avait fait preuve de diligence en motivant sa position sur le recours à l'expertise, même s'il n'a pas répondu point par point aux objections des sociétés.

En citant ces articles, la décision de la Cour met en lumière la nécessité d'une appréciation factuelle des situations de danger au sein des entreprises, tout en soulignant la légitimité des procédures de protection des salariés par le biais du CSE. La Cour semble s’aligner sur une interprétation protectrice des droits des salariés et des instances représentatives dans des contextes d'incertitude au sein des entreprises.

SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11001 F

Pourvoi n° A 21-16.506


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022

1°/ La société Scalian, société par actions simplifiée,
2°/ la société Scalian OP, société par actions simplifiée unipersonnelle,

3°/ la société Scalian DS, société par actions simplifiée unipersonnelle,

4°/ la société Evosys, société par actions simplifiée unipersonnelle,

5°/ la société Scalian DPC, société par actions simplifiée unipersonnelle,

6°/ la société Alyotech, société par actions simplifiée,

7°/ la société Financière Eurogiciel, société par actions simplifiée,

tous six ayant leur siège [Adresse 2].

ont formé le pourvoi n° A 21-16.506 contre le jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse, dans le litige les opposant au comité social et économique de l'unité économique et sociale Scalian, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech, et Financière Eurogiciel, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'unité économique et sociale Scalian, et après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech, et Financière Eurogiciel aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech, et Financière Eurogiciel et les condamne à payer au comité social et économique de l'unité économique et sociale Scalian la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech, et Financière Eurogiciel.

Les sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech et Financière Eurogiciel FONT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 juillet 2020 décidant du recours à une expertise pour danger grave et imminent,

1. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les sociétés composant l'UES Scalian soutenaient que certains membres du comité social et économique avaient, lors de la réunion du 22 juillet 2020, indiqué exercer leur droit d'alerte lié à un prétendu danger grave et imminent en application des articles L. 43131-2 et suivants du code du travail, que cette procédure ne prévoyait pas le recours à un expert externe financé par l'employeur, mais impliquait au contraire la réalisation d'une enquête interne par l'employeur et l'élu auteur de l'alerte, à l'issue de laquelle, en cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre, le CSE devait être réuni pour se prononcer, puis l'inspecteur du travail ; qu'elles en déduisaient que l'expertise votée par le comité social et économique au motif de l'existence d'un risque grave identifié et actuel sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail avait pour seul objet de lui permettre d'être assisté dans le cadre de la procédure d'alerte et d'en faire supporter la charge à l'employeur, ce qui justifiait l'annulation des délibérations litigieuses (conclusions, p. 4-5) ; que le tribunal judiciaire, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'un risque grave, identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a relevé qu'aucun des éléments visés dans la motivation du recours à l'expertise voté le 22 juillet 2020 n'étaient objectivés par le versement de pièces, que le débat devant lui s'était finalement concentré sur la perte d'un client réalisant 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise et concernant 59 personnes sur 2420, et que si cette situation était une source de tensions et d'inquiétude, elle était normale dans la vie d'une entreprise, dont la taille lui permettait en outre d'assurer le reclassement interne des salariés concernés par cette perte de clientèle ; que le tribunal judiciaire a néanmoins retenu l'existence d'un risque grave justifiant le recours à l'expertise votée le 22 juillet 2020, en se bornant à relever que le processus d'accompagnement des salariés au titre de leur reclassement avait été maladroit en l'état d'un questionnaire d'évaluation des compétences (coding game) que la direction avait présenté comme facultatif tout en indiquant que les salariés qui ne le remplissaient pas ne seraient pas pris en charge dans le cadre du reclassement, et qui s'était abstenue de répondre de façon adaptée aux incertitudes en résultant en se contentant de valider la démarche du questionnaire, ce qui avait provoqué un stress important ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal n'a pas caractérisé l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au jour de la délibération décidant du recours à l'expertise et a donc a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.