Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 21-18.627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résistance abusive : En ce qui concerne la condamnation pour résistance abusive, Mme [X] [H] a fait valoir que son refus de payer était justifié par le manque de preuve de la commande des travaux. La cour d'appel a conclu que son refus n'était pas justifié, entraînant une condamnation à des dommages-intérêts. Pour la cour, la résistance devait être considérée comme abusive si les explications apportées par Mme [X] [H] ne justifiaient pas son comportement.

Interprétations et citations légales

2. Sur la charge de la preuve : La décision a aussi soulevé l'article 1315 du code civil (devenu 1353), qui précise que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En l'espèce, la cour d'appel ne semblait pas avoir considéré le fardeau de la preuve sur la société Saga Lille, facilitant ainsi la conclusion que Mme [X] [H] avait été privée d’une base légale solide pour refuser le paiement.

3. Concernant la résistance abusive : Le juge s'est fondé sur l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile pour vérifier si l'exercice du droit de résister à la demande de paiement pouvait engendrer une responsabilité délictuelle. Le juge a souligné que « pour qu’il y ait abus de droit, il faut caractériser une faute ».

En conclusion, la Cour de cassation a considéré que les moyens de cassation invoqués n’étaient pas suffisants pour renverser les décisions des juges du fond, rejetant ainsi le pourvoi de Mme [X] [H].

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10816 F

Pourvoi n° F 21-18.627





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

Mme [B] [X] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-18.627 contre deux arrêts rendus les 26 septembre 2017 et 23 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Saga Lille, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Autohaus 60, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Axa France gestion sinistre IARD région Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [X] [H], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Saga Lille, de Me Haas, avocat de la société Autohaus 60, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France gestion sinistre IARD région Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] [H] et la condamne à payer à la société Saga Lille la somme de 3 000 euros et aux sociétés Axa France gestion sinistre IARD région Ile-de-France et Autohaus 60, pour chacune la somme de 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [X] [H]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Madame [X] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 3.735,51 euros à la société Saga Lille, au titre de factures de réparation des 28 mars 2007, 7 mai 2007, 18 septembre 2007 et 19 octobre 2007 ;

1°) Alors qu'une personne ne peut être engagée envers un prestataire de services que si elle y a consenti ; qu'il incombe au garagiste de recueillir l'accord du client sur une réparation non prévue contractuellement ; qu'en faisant droit à la demande de paiement de factures de réparation de la société Saga Lille, sans s'assurer que madame [X] [H] avait donné préalablement son accord à la réalisation de tous les travaux exécutés sur son véhicule et objets de factures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;

2°) Alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
qu'il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés par son client ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'aucune protestation n'avait été émise au regard des prestations exécutées, cependant qu'il appartenait à la société Saga Lille d'établir que madame [X] [H] avait commandé les travaux dont elle demandait le paiement, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353 et 1134, devenu 1103 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Madame [X] [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 1.000 euros à la société Saga Lille, à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive ;

Alors que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en cas de faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; que pour condamner madame [X] [H] au paiement de la somme de 1.000 euros à la société Saga Lille à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel a relevé que les explications de madame [X] [H] ne justifiaient pas de son refus de payer les factures émises par le garagiste sur ses ordres de réparation ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ;