Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 21-18.948

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Extrait pertinent: "Les moyens de cassation annexés... ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

2. Sur l'obligation de bonne foi:
La cour d'appel avait refusé de considérer que le directeur de la société avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Selon Mme [V], le directeur lui avait adressé des reproches liés à ses demandes d’adaptations de poste, ce qui aurait constitué un manquement. La Cour de cassation a refusé de relever ce point, considérant que l'appréciation des juges de première instance n'était pas erronée.

Extrait pertinent: "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

Interprétations et citations légales

Citation légale:
- Code du travail - Article L. 1152-1: "Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet de dégrader ses conditions de travail…”

2. Obligation d'exécution de bonne foi: Le contrat de travail étant soumis à l'obligation d'exécution de bonne foi, les juges doivent apprécier si les comportements de l’employeur ont porté atteinte à cette bonne foi. Toutefois, la cour d'appel a constaté que les actions du directeur relevaient d'une application normale de ses prérogatives, ce qui a conduit au rejet des demandes de Mme [V].

Citation légale:
- Code du travail - Article L. 1222-1: "L'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi."
- Code civil - Article 1147: "Le débiteur de l'obligation est tenu de réparer le dommage causé par son manquement à l'obligation…”

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne la valeur d'une analyse minutieuse des faits par les juges du fond, leur pouvoir d'appréciation et les limites du contrôle de la cour de cassation en matière d'appréciation des preuves et appréciation des faits.

SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10994 F

Pourvoi n° E 21-18.948




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022

Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-18.948 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société SCSC, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [V], de la SARL Meier-Bourdeau, Écuyer et associés, avocat de la société SCSC, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X] [V]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR déboutée sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral.

ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée établissait avoir subi un état dépressif réactionnel à ses conditions de travail nécessitant des traitements médicamenteux et un suivi spécialisé, des agissements de harcèlement moral venant de ses collègues, qui lui ont fait subir des mises à l'écart, des critiques infondées, des propos antisémites, insultants, en violation de l'obligation de confidentialité, mais également de la part du directeur de la société qui s'est abstenu d'agir, lui a adressé des reproches à la suite de sa revendication de fonctions plus adaptées à ses capacités physiques amoindries, n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour qu'une partie du fonds de solidarité puisse lui être allouée, comme il l'avait assuré, et l'a licenciée afin qu'une de ses collègues obtienne son poste, pour retenir l'existence d'éléments matériels précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt, p. 4) ; qu'en écartant ensuite l'existence d'un harcèlement moral sans constater que l'employeur prouvait que les faits commis par le directeur permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, à savoir ses abstentions à agir pour faire cesser les actes commis à l'encontre de la salariée et lui permettre de bénéficier du fonds de solidarité, ses reproches à la suite de la revendication de fonctions plus adaptées aux capacités physiques amoindries de la salariée et le prononcé du licenciement afin que sa collègue obtienne le poste qu'elle occupait, n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation de l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi, et d'AVOIR seulement condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

ALORS QU'en retenant que la salariée ne démontre pas de manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, quand la cour d'appel avait constaté qu'elle établissait que le directeur de la société s'était personnellement employé à lui adresser des reproches à la suite de la revendication par elle de fonctions plus adaptées à ses capacités physiques amoindries (arrêt, pp. 4 et 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause.