Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 21-21.797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation du principe de contradiction : En s'appuyant sur l'article 16 du code de procédure civile, qui stipule que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », la Cour a constaté que le tribunal n’a pas invité les parties à se prononcer sur le moyen qu’il avait relevé d’office. Cette absence de mise en contradiction est une cause suffisante pour annuler le jugement.

2. Appréciation des preuves : La Cour souligne que le tribunal a déduit l'absence de preuve de l'existence même du contrat en ne tenant pas compte des éléments fournis par Butagaz. Les factures, bien qu’elles ne suffisent pas à prouver un contrat, doivent être considérées dans le cadre de la preuve globale. La Cour a donc souligné la dénaturation possible des éléments du contrat, critiquant le jugement pour n'avoir pas apprécié correctement les éléments présentés.

Interprétations et citations légales

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »

De plus, la décision fait allusion à la preuve de l'identité du signataire et à la régularité d'une signature électronique. L'appréciation des preuves doit se faire d'une manière qui ne dénature pas les éléments fournis : en ce sens, un juge ne peut écarter un écrit en méconnaissant ses mentions explicites. Ainsi, il est aussi fondamental de prendre en compte un contrat électronique dans son ensemble, en intégrant notamment les parties concernant la signature, une notion centrale en droit des contrats électroniques.

La validation ou non des preuves, ainsi que l'appréciation de leur conformité, demande une transparence qui garantit que toutes les raisons susceptibles de convaincre le juge d'un sens ou de l'autre soient entendues, permettant ainsi à la justice d’être rendue de manière équitable.

La Cour de cassation a également réaffirmé que l’étude des documents contractuels ne doit pas se limiter à la forme, mais inviter à la fondation d’un rapport contractuel établi et signé, eu égard au mécanisme juridique actuel qui encadre la signature électronique et sa fiabilité.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 novembre 2022




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 847 F-D

Pourvoi n° B 21-21.797




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La société Butagaz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.797 contre le jugement rendu le 28 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bonneville, dans le litige l'opposant à M. [G] [V], domicilié Chez les [C], [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Butagaz, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bonneville, 28 juin 2021), rendu en dernier ressort, le 5 mars 2021, la société Butagaz (la société), invoquant avoir conclu, le 3 avril 2018, un contrat de fourniture électronique de gaz avec M. [V], l'a assigné en paiement d'une facture de 2 129,48 euros et d'intérêts. M. [V] n'a pas comparu.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter la société de l'ensemble de ses demandes, le moyen pris du défaut de preuve de la régularité de la signature électronique du contrat et de l'identité du signataire, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

5. Pour rejeter les demandes de la société, le jugement retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de la régularité de la signature électronique du contrat et de l'identité du signataire et qu'en conséquence, l'existence même d'un contrat conclu avec M. [V] n'est pas démontrée, les factures produites n'étant pas des documents contractuels.

6. En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'il avait relevé d'office, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bonneville ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Annecy ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Butagaz.

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté la société Butagaz de l'ensemble de ses demandes ;

alors 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter l'exposante de l'ensemble de ses demandes, le moyen pris du défaut de preuve de la régularité de la signature électronique du contrat et de l'identité du signataire, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

alors 2°/ subsidiairement que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis, serait-ce par omission ; que le contrat électronique du 3 avril 2018 mentionne être « signé par [G] [V] » et le panneau de signatures indique que la signature est valable, que la source de confiance a été obtenue auprès de Adobe Approved Trust List et que l'identité du signataire est valable ; qu'en indiquant cependant que la société Butagaz ne rapportait aucune preuve de la fiabilité du procédé d'identification garantissant un lien entre la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache « le contrat produit et les mentions qu'il comporte ne permettant en rien d'assurer l'identité du signataire, ni le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache » (jugement p. 3 premier §), la cour d'appel a dénaturé le contrat électronique du 3 avril 2018, en violation du principe susvisé.