Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 21-23.184

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Évaluation des éléments de preuve : M. [M] a soulevé divers éléments, y compris des dates de détention provisoire, des décisions de justice, et des courriers d'autorités thaïlandaises, qu'il jugeait pertinents pour établir la causalité. Cependant, la cour d'appel n'a pas jugé ces éléments convaincants pour établir un lien direct entre la faute et le préjudice :
- « La cour d'appel qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil. »

Interprétations et citations légales :

2. Examen des preuves : La cour a rappelé que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve fournis pour statuer sur les demandes des parties, conformément à :
- Code civil - Article 1353, qui traite de la charge de la preuve, et à
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1, qui garantit le droit à un procès équitable.

La décision de la Cour de cassation repose sur l'application stricte de ces principes juridiques, ajoutant que le non-examen des éléments par la cour d'appel n'a pas suffi à établir une violation des droits de M. [M]. En conclusion, la décision démontre la rigueur avec laquelle les critères de causalité et de preuve sont appliqués dans les affaires de responsabilité administrative.

CIV. 1

HG5



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10814 F

Pourvoi n° J 21-23.184




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

M. [P] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-23.184 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 1],

2°/ le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [M]

M. [M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes,

1° ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice dès lors que le dommage allégué se trouve lié à la faute établie par un rapport de causalité certain ; qu'en considérant que le lien de causalité avec la faute lourde qu'elle jugeait constituée et le préjudice économique subi par M. [M] du fait que la société Orient Thaï Export située en Thaïlande qu'il dirigeait avait dû fermer n'était pas démontré, aux motifs que l'absence de retour de M. [M] en Thaïlande aurait résulté d'une décision personnelle d'organiser différemment son mode de vie dès 2012, cependant qu'elle relevait que M. [M] avait fait l'objet d'une mesure de détention provisoire du 6 avril 2012 au 11 mai 2012, date à laquelle il avait été placé sous contrôle judiciaire, que la décision de relaxe était intervenue le 11 avril 2013 qu'à compter de cette date il n'y avait plus, du côté de la procédure française d'empêchement de M. [M] à regagner la Thaïlande mais que la demande d'exclure M. [M] du registre des personnes indésirables avait été transmise aux autorités thaïlandaises le 31 mai 2013 par l'Ambassade de France, ce dont il résultait que l'exposant ne pouvait pas administrativement ou légalement retourner en Thaïlande à compter du 11 avril 2013, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire,

2° ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice dès lors que le dommage allégué se trouve lié à la faute établie par un rapport de causalité certain ; qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute lourde constituée et le préjudice en résultant pour M. [M], que le livret de famille faisait état d'un mariage le 19 octobre 2012 ce qui aurait impliqué qu'au plus tard à cette date, Mme [X] et l'enfant avaient rejoint M. [M] en France et pour en déduire qu'il aurait donc choisi avant l'erreur judiciaire commise de s'installer en France de sorte que son impossibilité de retourner en Thaïlande après sa relaxe aurait été sans emport, lorsqu'elle relevait que M. [M] était sous contrôle judiciaire à compter du 11 mai 2012, lequel n'avait été modifié que le 25 octobre 2012, ce dont il résulte que lorsque sa femme l'avait rejoint le 19 octobre 2012 il ne pouvait se rendre en Thaïlande en raison de la procédure pénale en cours, et lorsqu'il était constant que la demande d'exclure M. [M] du registre des personnes indésirables n'avait été transmise aux autorités thaïlandaises que le 31 mai 2013 par l'Ambassade de France, la cour d'appel qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire,

3° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. [M] de sa demande provision sur les préjudices subis du fait de la faute lourde du service de la justice qu'elle considérait comme avérée, sans examiner le courrier du commandant de la sous division 3 de la division des enquêtes du bureau de l'immigration thaïlandaise en date du 6 juin 2014 faisant état de ce que l'exposant n'avait obtenu l'autorisation de retourner en Thaïlande qu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.