Cour de cassation - 23 septembre 2014 - 13-11.836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. La vérification des contrats : La Cour de cassation critique cette position en affirmant que l'interprétation des clauses contractuelles a créé une contestation sérieuse. En tranchant sur l’interprétation des clauses, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile qui exige que le juge des référés n'accorde une provision qu'en cas d'obligation non sérieusement contestable.

Interprétations et citations légales

2. En ce qui concerne la contestation sur l’existence de la créance : La Cour de cassation souligne que même si un contrat postérieur existe, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement découlant du contrat initial. La cour rappelle que l’existence d’un contrat annulant le précédent implique une reconsidération de toute obligation d’après les termes du nouveau contrat. Cela amène à une contestation sur le bien-fondé des demandes de la société Lactea Limited.

3. Article 808 du Code de procédure civile : La décision précise que le juge des référés ne doit pas se prononcer sur l'existence du droit sous-jacent qu’un juge du fond devra apprécier, ce qui est crucial dans ce cas où l'existence du droit à commission est contestée par DBT. La violation de cette disposition par la cour d'appel illustre un manque de respect pour les principes de procédure civile.

En somme, l’arrêt de la Cour de cassation souligne l’importance de ne pas trancher des questions pouvant entraîner des contestations sérieuses dans le cadre des référés, ce qui a conduit à la cassation de la décision antérieure et au renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que par contrat du 1er octobre 2008, portant sur la commercialisation de matériels, conclu entre les sociétés Douaisienne de basse tension (société DBT) et Lactea Limited, présidée par M. X..., la seconde s'est engagée à faciliter les commandes moyennant une commission calculée en proportion des sommes encaissées ; que, par contrat du 29 mars 2009, la société DBT a reçu une commande passée par la société STH, qui lui a versé un acompte ; que, le 9 juin 2009, la société DBT et la société Dien Dien Wang international corporation (société DDW), mentionnant intervenir pour représenter les intérêts de M. X..., ont signé un contrat déclarant annuler et remplacer celui du 1er octobre 2008 ; que, le 7 juillet 2011, la société Lactea Limited a assigné la société DBT en paiement, à titre provisionnel, du montant de sa commission calculé sur le solde du prix du contrat STH ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le contrat signé entre les parties le 9 juin 2009 prévoit qu'il remplace celui du 1er octobre 2008, il stipule que c'est « uniquement pour le versement de la commission calculée sur l'acompte prévu au contrat n° 01/ STH-DRZ INV » ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dû interpréter les clauses des contrats, a tranché une contestation sérieuse et violé les dispositions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Lactea Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Douaisienne de basse tension

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société DBT à payer à la société Lactea Limited à titre provisionnel, la somme de 1. 079. 385, 60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2010 et ordonné, d'une part, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil et, d'autre part, la conversion en saisie attribution des saisies conservatoires pratiquées le 24 juin 2011 auprès de la banque BNP Paribas ;

aux motifs que si le contrat signé entre les parties le 9 juin 2009 prévoit qu'il remplace celui du 1er octobre 2008, il stipule, par une disposition claire, que c'est "uniquement pour le versement de la commission calculée sur l'acompte prévu au contrat n° 01/ STH-DRZ INV''; que, bien que la convention du 9 juin 2009 prévoie également que "DBT et Monsieur X...fixeront les conditions de versement des autres commissions prévues pour la suite du contrat dans un autre document contractuel'', DBT n'invoque aucun nouveau contrat qui aurait été conclu postérieurement entre les parties, de sorte qu'aucun nouveau cadre contractuel n'a été substitué à la convention du 1er octobre 2008 et que les conditions de versement des commissions demeurent régies par ce dernier contrat dont l'intimée ne saurait invoquer la nullité pour erreur sur la personne représentant la société Lactea Limited, la pièce n° 4 produite par DBT, rédigée en langue anglaise et non traduite, qui fait état de la nomination, le 1er juillet 2011, de Mr Richard Eugene Y... en qualité de "director''de Lactea Limited, ne prouvant pas que Monsieur Mohammed X...n'avait pas, à la date du 1er octobre 2008, qualité pour signer ce contrat ; que l'intimée, qui indique que seul la part du contrat relative à l'installation des matériels commandés -d'un montant de 161. 640 euros- n'a pas été exécuté, ne conteste pas avoir été payée du surplus du marché ; que l'obligation de paiement par DBT de la somme de 1. 079. 385, 60 euros 6. 158. 227 € (599. 658, 70 + 161. 640) x 20 % conforme aux termes de la convention du 1er octobre 2008, ne se heurte, dans ces conditions, à aucune contestation sérieuse ; qu'en conséquence, la cour infirmera l'ordonnance entreprise et condamnera DBT à payer à Lactea Limited à titre provisionnel la somme de 1. 079. 385, 60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2010, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; qu'il sera fait droit à la demande de Lactea Limited tendant à ce que soit ordonnée la conversion en saisie attribution des saisies conservatoires pratiquées le 24 juin 2011 auprès de la banque BNP Paribas ;

alors que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues par l'article 808 du code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre partie sur l'existence du droit invoqué que les juges, appelés à connaître du fond, auraient à apprécier ; qu'en affirmant que l'existence de la créance de la société Lactea Limited ne se heurtait à aucune contestation sérieuse quand ce droit était fondé sur une convention du 1er octobre 2008 qui avait expressément été annulée et remplacée, sans aucune réserve ou restriction, par le dirigeant de la société Lactea Limited (Mr X...), représenté par la société DDW, dans le cadre d'une seconde convention conclue le 9 juin 2009 avec la société DBT, ce dont il résulte que les demandes formées par la société Lactea Limited se heurtaient à une contestation sérieuse quant à l'existence du droit dont elle se prévalait, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile.