Cour de cassation - 23 septembre 2021 - 20-20.212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Un point clé soulevé par la décision est le respect des conditions de recevabilité des pourvois devant la Cour de cassation. En citant les articles en question, la Cour a affirmé que des règles procédurales strictes doivent être respectées. Ainsi, elle a précisé : « Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

Interprétations et citations légales

D'un point de vue interprétatif, cette décision illustre l'importance de la formalité dans la procédure. La Cour de cassation a régulièrement réaffirmé que la recevabilité d'un pourvoi est conditionnée au respect des règles de procédure, rendant ainsi la procédure de cassation stricte. En effet, en matière de procédure civile, les parties doivent s'assurer de la conformité de leurs recours aux règles énoncées par la loi, sous peine de se voir opposer des irrecevabilités.

En résumé, la décision clarifie tant la rigueur procédurale des voies de recours en cassation que l'indispensable respect des règles de forme et de fond pour accéder à ce niveau de juridiction.

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2021




Rejet non spécialement motivé


M. Chauvin, président



Décision n° 10442 F

Pourvoi n° G 20-20.212




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021

La société NAK, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 20-20.212 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [T], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NAK,

3°/ au syndicat des copropriétaires dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Gestion Immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Rinaldo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société NAK, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société NAK aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.