Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-11.919

Résumé de la décision

Arguments pertinents

L'arrêt stipule : « Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ». Cela souligne la nécessité de formaliser le désistement à chaque étape de la procédure, conformément aux dispositions légales encadrant les désistements.

Interprétations et citations légales

La décision a également statué sur les frais de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, qui permet à la cour de condamner la partie perdante à payer les frais de l'autre partie. Cela est particulièrement significatif ici, car il démontre que même en cas de désistement, la partie qui initie le recours peut se voir condamnée aux dépens.

Ainsi, l'article 700 du code de procédure civile stipule : « La cour peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais qu'elle a exposés », renforçant l'idée que le désistement ne soustrait pas une partie aux conséquences financières découlant de la procédure initiée.

En conclusion, la décision clarifie les implications juridiques d'un désistement et les obligations qui en découlent, notamment en matière de frais de justice, ce qui constitue un point de référence important pour de futures affaires similaires.

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Désistement

M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 104 F-D

Pourvoi n° H 17-11.919

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Total, société anonyme,

2°/ la société Elf exploration production, société par actions simplifiée,

3°/ la société Total global information technology services, anciennement Total global services, société par actions simplifiée unipersonnelle,

ayant toutes les trois leur siège [...]                                             ,

4°/ la société Total gestion internationale, société étrangère, société anonyme, dont le siège est [...]                                                (Suisse),

contre le jugement rendu le 24 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat Sictame-UNSA Total, dont le siège est [...]                                 ,

2°/ au syndicat Fédéchimie CGT-FO, dont le siège est [...]                                ,

3°/ au Syndicat national des pétroles CFTC-Total, dont le siège est [...]                                              ,

4°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...]                        ,

5°/ au syndicat Confédération autonome du travail du secteur privé, dont le siège est [...]                                   ,

6°/ au syndicat Fédération chimie-énergie CFDT, dont le siège est [...]                                           ,

7°/ au syndicat CFE-CGC, CFE-CGC pétrole, dont le siège est [...]                           ,

8°/ au syndicat First, dont le siège est [...]                                 ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Total, Elf exploration production, Total global information technology services et Total gestion internationale, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat Sictame-UNSA Total, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Total, Elf exploration production, Total global information technology services et Total gestion internationale, a déclaré se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie le 24 janvier 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les Total, Elf exploration production, Total global information technology services et Total gestion internationale à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat Sictame-UNSA Total ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.