Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-15.769

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'excès de pouvoir : La Cour précise que la simple violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir applicable à la situation. Le pourvoi, qui invoquait ce grief, n’était donc pas recevable.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 272 : Cet article stipule que les décisions du premier président peuvent être contestées dans certaines situations strictement définies, sans inclure les ordonnances concernant l'autorisation de relever appel d'une décision d'expertise.
- Code de procédure civile - Article 776 : Cet article renforce la même idée que les recours contre les décisions de mise en état ne peuvent être déployés que dans des conditions exceptionnelles, non applicables ici.

La Cour de cassation a clairement établi que le pourvoi ne saurait prospérer, affirmant : "Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction". Cette formulation souligne que le non-respect d'un principe procédural, tout en étant relevant d'un débat judiciaire, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour interjeter appel contre les décisions en matière de mise en état.

Ainsi, cet arrêt souligne la rigueur des règles de recevabilité dans la procédure civile, en limitant les voies de recours disponibles pour assurer une certaine fluidité et efficacité dans le traitement des affaires, en particulier concernant les mesures d'expertise ordonnées par les juges de la mise en état.

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 94 F-D

Pourvoi n° S 17-15.769

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Thibault X..., domicilié [...]                                                             , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Claude Y..., veuve X...,

2°/ Claude Y..., veuve X..., ayant été domiciliée [...]                                                             , décédée en cours d'instance,

contre l'ordonnance rendue le 26 janvier 2017 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige les opposant :

1°/ à M. Z... X..., domicilié [...]                         ,

2°/ à la société Dutot et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                      , prise en qualité de mandataire liquidateur de Claude Y..., veuve X...,

3°/ à M. Patrick X..., domicilié [...]                               ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Thibault X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de Claude Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. Z... et Patrick X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 272 et 776 du code de procédure civile ;

Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision du juge de la mise en état ordonnant une expertise ne peut être frappée d'un pourvoi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction ; que, dirigé contre une décision d'un premier président à laquelle il est reproché d'avoir rejeté une demande d'autorisation de relever appel d'une décision d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, le pourvoi, qui invoque ce grief, n'est donc pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Thibault X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Claude Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Z... et Patrick X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.