Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-50.009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que celle-ci est devenue majeure le 12 septembre 2017 ; que l'instance est donc interrompue..."

Ainsi, la Cour souligne que la majorité d'une partie dans une instance a des conséquences directes sur la continuité de l'instance, rendant nécessaire une reprise formelle de celle-ci.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 369 : Cet article stipule que l'instance est interrompue en raison de l'arrivée à majorité d'une personne mineure. Il est crucial de noter que cette interruption ne signifie pas la fin de la procédure, mais seulement un besoin d'initiation d'une nouvelle démarche.

- Code de procédure civile - Article 376 : Selon cet article, la reprise de l'instance doit être effectuée dans un délai qui, à défaut d'accomplissement par les parties, peut entraîner la radiation. La Cour, en rappelant ce délai d'un mois, souligne l'importance d'une réactivation rapide des procédures judiciaires.

Dans le cadre de cette décision, la Cour de cassation a clarifié l'application de ces articles, renforçant ainsi le principe selon lequel une personne mineure, une fois devenue majeure, doit bénéficier d'une nouvelle procédure pour poursuivre une action en justice, illustrant la protection juridique accordée aux mineurs.

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Interruption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 85 F-D

Pourvoi n° J 17-50.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...]                                                        ,

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant au président du conseil départemental de Savoie, en qualité de représentant légal de Rose X... Amboua Bourgeon, domicilié [...]                                                                   ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du président du conseil départemental de Savoie, ès qualités, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu le 6 février 2017 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par cette cour, dans une instance l'opposant au président du conseil départemental de Savoie, agissant en qualité de représentant légal de Rose X..., alors mineure ;

Attendu que celle-ci est devenue majeure le 12 septembre 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 27 février 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.