Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-83.188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« toute décision doit comporter les motifs propres à justifier la décision », soulignant que l'absence de mention d'une demande de renvoi constituait une violation des droits de la défense.

La Cour a relevé que M. X... avait soumis une demande de renvoi de manière appropriée, et que la juridiction avait statué sans tenir compte de cette demande. Un jugement sans motivation ou en contradiction avec les articles de droit représentait une atteinte à la justice.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : « Attendu qu'il résulte des pièces produites par le demandeur au pourvoi... que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Cela souligne que la décision d'une juridiction doit contenir des éléments vérifiables et clairement formulés pour être considérés comme fondés en droit.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Bien que non cité explicitement dans le passage résumant la décision, le motif principal de la décision implique indéniablement une violation du droit à un procès équitable. L'absence de réponse à une demande de renvoi est interprétée comme une entrave à ce droit fondamental.

La décision illustre l'importance de garantir non seulement le droit d’être entendu, mais également le respect des procédures judiciaires qui permettent aux parties de présenter leurs arguments de manière équitable. En omettant de traiter la requête de renvoi, la juridiction de proximité a enfreint les droits procéduraux de l'accusé, ce qui a conduit à l'annulation de son jugement.

N° Y 17-83.188 F-D

N° 3494

ND
24 JANVIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Bernard X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 mars 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites par le demandeur au pourvoi que, l'intéressé ayant été cité à l'audience du 23 mars 2017, son avocat a, par télécopie émise sans incident, le 21 mars 2017, à 12 heures 27, saisi le président de la juridiction d'une demande de renvoi, au motif que sa collaboratrice et lui-même étaient retenus devant d'autres juridictions ; que, passant outre à cette demande, la juridiction a statué au fond ;

Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision prise en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.