Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-86.524

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour indique que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Ce point souligne l'importance d'une argumentation solide et conforme aux attentes procédurales pour que la Cour puisse se saisir d'un dossier.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Celui-ci stipule que “la Cour de cassation juge de la recevabilité des pourvois et de leur fondement selon les règles établies par la loi.”

La décision de non-admission est ainsi fondée sur le fait que le pourvoi de M. Z... n'a pas satisfait aux critères de recevabilité. Cela soulève la question de l'importance pour les avocats de s'assurer que leurs recours soient bien motivés et formellement corrects.

Par conséquent, la Cour renforce l'idée que le respect scrupuleux des procédures légales est essentiel pour obtenir une audience, rappelant ainsi les praxéologies de la défense pénale dans le système judiciaire français.

N° Z 17-86.524 F-N

N° 251

SL
24 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller Moreau  , les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 559 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau  , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;